poste par le médecin du travail, elle a été licenciée pour inaptitude par lettre du 5 novembre 2004 ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et ordonner la restitution

du permis de construire, les acquéreurs ont assigné la SCI, la CGI-FFB et la SCP, aux fins notamment de résolution de la vente, d'inscription au passif de la SCI de certaines sommes au titre de la restitution

caducité du permis de construire, l'acquéreur a assigné la SCI, la CGI-FFB et la SCP, aux fins notamment de résolution de la vente, d'inscription au passif de la SCI de certaines sommes au titre de la restitution

SCI CCFL et les époux Y... ont assigné la SCI Verane, la CGI-FFB et la SCP, aux fins notamment de résolution de la vente, d'inscription au passif de la SCI Verane de certaines sommes au titre de la restitution

du permis de construire, les acquéreurs ont assigné la SCI, la CGI-FFB et la SCP aux fins notamment de résolution de la vente, d'inscription au passif de la SCI de certaines sommes au titre de la restitution

ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I-1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, le 12 janvier 1994, réclamé la restitution

des sommes qu'elle a versées en vertu du jugement assorti de l'exécution provisoire ; Mais attendu que le présent arrêt, infirmatif, constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées

des référés ne tire d'aucun texte le droit de revenir sur l'appréciation du premier président de la Cour de cassation, l'arrêt retient que le dommage allégué, tenant aux difficultés d'obtenir la restitution

les premiers juges et non devant elle ; Attendu, en troisième lieu, que, dès lors que la garantie d'éviction ne peut jouer que dans les cas où l'éviction trouble l'objet même de la vente rendant impossible

X... de sa demande de restitution sous astreinte de la machine à coudre SINGER, a désigné Me B..., notaire, pour établir l'acte de partage et a condamné M.

LES RESTITUTIONS AINSI DEMANDEES ; QU'IL SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE X.

de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, et de prononcer la restitution

l'année 2011, en dépit de sa demande ; - l'avis d'imposition est irrégulier faute de mention de son signataire et indique une mise en recouvrement le 31 décembre 2017, ce qui est matériellement impossible

Depuis le mois de septembre 2011, il perçoit un salaire net imposable mensuel de 1356 euros selon le cumul net imposable au 30 novembre 2011.

Aux termes du 1 de l'article 6 du code général des impôts : " Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants

B ont eu lieu dans les services de l'administration sans qu'il ait donné son accord écrit, que l'administration n'a pas établi une liste des pièces qu'il a remises et n'a pas procédé à la restitution de

B ne démontre pas que les sommes mises à sa disposition par la SCI du Pré des Dames ne constitueraient pas des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

It is to be examined whether that restitution claim could be regarded as having been based on a “legitimate expectation”.