Codes de loi français

Article L5137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Lorsque la consommation d'une denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales peut présenter des risques graves pour la santé en cas de mésusage, le producteur et le distributeur le notifient à l'autorité administrative compétente désignée

Article L1141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit

Article 1

Le conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement comprend :

Article 8-1

Le document unique d'évaluation des risques professionnels fait l'objet d'une mise à jour :

Article 14

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :

Article L 8

Locaux à risques particuliers § 1. En application de l'article CO 27 (§ 2) sont classés :

Article 2

Le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales est fixé à 16 % du traitement brut.

Article 110.4

Formation, qualification et compétence des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.

Article 7

La fonction de chargé de prévention des risques professionnels n'est pas mutualisable entre plusieurs organismes.

Article 21

Le nombre des représentants titulaires des formations spécialisées d'emprise et “ risque métier ” est égal à :

Article 2

Les résultats du contrôle prévu à l'article précédent sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques.

Article L175-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles.

Article R352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

-Le capital de solvabilité requis de base se compose de modules de risque individuels qui sont agrégés.

Article R354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

L'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée à l'article L. 354-2 porte au moins sur :

Article R356-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

L'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée à l'article L. 356-19 porte au moins sur :

Article L3411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 73

La définition de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue relève de l'Etat.

Article L4161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 06

-Constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre les facteurs liés à :

Article D4161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 00

-Les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont ainsi définis :

Article 424-8

Lorsqu'il est assuré par une entité autre que celles mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 214-214 du code monétaire et financier, le mécanisme garantissant la liquidité des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé peut

Article 3

Il doit assurer une utilisation normale des véhicules affrétés, en garantissant au transporteur une recette minimale pour chacun de ces véhicules.