Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2204263_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
publication, Auditoire et Ubi nene, au titre de la cession par Mme A de ses droits d'auteur, n'ont pas été mentionnées en droits d'auteur sur l'état des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes
Source officielle15e Chambre A
61627eb038d18b7ebf63d369
13 décembre 2013
13 décembre 2013
avant le 20 juin suivant, comprenant principalement un avenant notarié et un plan d' amortissement direct à raison de montants de 100.000 €,le premier versement de 200.000 €, et l'acceptation de ristournes
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c7a
19 novembre 2001
19 novembre 2001
donc pas acquittée de ses obligations contractuelles vis-à-vis de Sophie X... , qu'il en est de même pour ce qui concerne la déduction opérée par la société OMB sur la marge de Sophie X... de la ristourne
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89bf8
22 novembre 2007
22 novembre 2007
agréé non exclusif avec la société MAINE DENTAIRE, qui prévoyait notamment l'obligation de posséder un stock minimum de pièces détachées et de disposer d'une salle d'exposition, et l'octroi d'une ristourne
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b365
29 janvier 2008
29 janvier 2008
mensuelle no 11 de ce syndicat parue au mois de juillet 2002 indiquait notamment : "Le Bureau directeur a souligné à nouveau l'extrême danger pour l'intérêt général de la profession de pratiquer des ristournes
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61609e4a264c7ed035b03c39
4 février 2014
4 février 2014
Elle était rémunérée par un salaire fixe et des commissions égales à 12% calculé sur les chiffre d'affaires facturé hors taxe net de ristournes et remises.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02107
28 octobre 2009
28 octobre 2009
commissions sur les commandes inférieures à 23 euros, en vertu d'un avenant à son contrat de travail, et que ledit contrat autorisait l'employeur à réduire les commissions proportionnellement aux ristournes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00274
9 mars 2010
9 mars 2010
qu'il réclame au titre de ce dossier ; - dossier LAPIOS : l'intimé justifie que le montant de la commission de 5 % devait être calculé sur un montant de 97.130 € et non de 101.450 € compte tenu des ristournes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102739_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; 9° Tous rabais, remises, ristournes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes du II de l'article 267 du même code : " Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement
Source officielle1ère chambre
DTA_2000056_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
. - Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients ; () ". 11.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0117DEC005125508
17 janvier 2012
17 janvier 2012
prévoyant pour un producteur, un commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des métiers, la possibilité : a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes
Source officielleChambre 1-9
653219829e4ea48318f5a931
19 octobre 2023
19 octobre 2023
BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE, assistés de Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE et Me Philippe MARIA de l'ASSOCIATION MARIA - RISTORI-MARIA
Source officielleChambre 1-9
63c1050bbf9fd47c90a13584
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Localité 5] demeurant [Adresse 4] représentées par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assistées de Me Philippe MARIA de l'ASSOCIATION MARIA - RISTORI-MARIA
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade16f575634f1371edd7
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La société Vinci fait valoir à cet effet que : - dans le cadre du contrat de référencement, Team Interim a accepté une légère diminution de sa marge brute (augmentation des taux de ristourne et diminution
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6363686737e31b7f74444a66
2 novembre 2022
2 novembre 2022
De plus, le contractant percevra une commission sur vente calculée sur le chiffre d'affaires, facturé hors taxe net de ristournes et remises, généré par son activité ».
Source officielleChambre Sociale
68e7417dac880aa7ee21f1bc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le chiffre d'affaires s'entend déduction faite des agios pour crédit gratuit, des remises, des ristournes, rabais ou escomptes de toutes natures consentis aux clients.
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
abusive des prix à l'achat ; JUGER que la méthode de calcul imposée par le contrat d'approvisionnement conduit le franchisé à s'approvisionner à hauteur de 70% auprès de CSF ; JUGER que le système de ristourne
Source officielleTARIFICATION
67061e21fde28ee42071102b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[S] une délégation de signature le 1er juin 2021, visant notamment l'ensemble des courriers liés aux incitations financières : contrats de prévention, ristournes, aides financières simplifiées et cotisations
Source officielle1ère Chambre
5fdae11cd7e39d74113059a5
14 mai 2019
14 mai 2019
de la déceler en raison de son importance quantitative, la société ayant communiqué des éléments non cohérents (tableau laissant apparaître pour un chiffre d'affaires «'soumis'» de 53,165 M€, des ristournes
Source officiellePage 71 sur 82