X..., au service du Crédit Lyonnais depuis le 15 septembre 1955 et qui exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef de bureau de l'agence d'Evry, a été revoqué pour fautes professionnelles graves à

de travail ; qu'ayant ensuite notifié à l'employeur sa décision de faire valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2015, il a demandé la requalification de ce départ en une prise d'acte de la rupture

Reprochant à cette société propriétaire d'avoir, fautivement, le 31 mars 2016, refusé de lui consentir une promesse unilatérale de vente conforme à leurs accords, M.

à l'arrêt d'avoir rejeté la demande formée contre le CMPS, alors, selon le moyen, que si dans le cadre de relations d'affaires habituelles, une banque accorde des encours durables et réguliers, la rupture

, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en refusant de constater la prescription des faits fautifs à la date du licenciement tout en admettant que

qu'en matière de responsabilité contractuelle, les dommages et intérêts ne doivent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ; que, s'agissant de la rupture

mai 2008 par la société Komis et exerçant en dernier lieu les fonctions de technicien, a adressé à la société le 28 juillet 2012 une lettre de démission, puis a, en cours de préavis, pris acte de la rupture

[J] la rupture immédiate de son contrat d'agent commercial au motif que celui-ci avait commis diverses fautes et notamment consenti sans son accord une baisse importante de sa commission dans la vente

des relations brusquement décidée avant toute période d'exploitation ; qu'en décidant que la rupture des relations concernant la "Gamme Bleuet" n'était pas fautive, "la société Maneurop ayant respecté

l'employeur le 21 novembre 2018 soit plus d'un mois après son premier courrier, la salariée n'ayant perçu sa première indemnité par pôle emploi que le 17 décembre suivant soit près de 3 mois après la date de rupture

X... à payer à la banque la somme de 364 935,42 francs, diminuée des intérêts contractuels à compter du 31 mars 1993 ; qu'elle a, en outre, retenu la banque responsable envers les cautions pour rupture

du contrat de 2005 et le caractère brutal de la rupture des prestations habituelles réalisées hors contrat ; Attendu que la société Eclatec fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a rompu brutalement ses

En cas de rupture du contrat de gérance par l'entreprise, les gérants mandataires non salariés comptant 2 ans d'ancienneté à la date de rupture bénéficieront d'un préavis de 2 mois.

X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié qui, s'étant rendu compte d'une erreur de nature à avoir des

février 1999 au cours de l'instance prud'homale, il a été licencié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 février 2001) de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture

La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts au titre de la rupture abusive de sa période d'essai, alors : « 1°/ que la rupture

à l'employeur ; Attendu que la société SGPI fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail, décidée à l'initiative de M.

Licencié pour faute grave le 26 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.