CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100995_20230314
14 mars 2023
Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () la décision prononçant une sanction disciplinaire [doit] être
2ème Chambre
DTA_2200628_20240516
16 mai 2024
En premier lieu, la décision du 31 décembre 2021 portant sanction disciplinaire a été signée par le colonel C D, commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, en fonction depuis le 1er août 2021.
3ème Chambre
DTA_2004835_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 4137-2 : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement ; / b) La
pl
ECLI:FR:CCASS:2012:PL00603
6 janvier 2012
l'entreprise et par le code du travail ; que la prise d'une sanction disciplinaire sans respect de la procédure disciplinaire préalable constitue, même en présence d'une contestation sérieuse, un trouble
2ème chambre
DTA_2501904_20260513
13 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « La décision prononçant une sanction disciplinaire
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00833
14 février 2012
mars 1864, prononcer le relèvement des déchéances et incapacités résultant de leur destitution ; "alors que la chambre de l'instruction a compétence pour statuer sur la réhabilitation concernant les sanctions
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02404_20251119
19 novembre 2025
L’intéressé ayant ensuite mis en ligne d’autres contenus équivalents, il a fait l’objet pour ce motif de la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un jour, par un arrêté
soc
613723f5cd580146774106b8
6 février 2002
disciplinaire constituée par une circulaire du 28 mars 1997 lorsque la salarié ne se prévalait nullement de l'existence d'une telle sanction disciplinaire ; qu'en statuant ainsi sans même inviter les
1ère Chambre
DTA_2304222_20250506
6 mai 2025
A B, représenté par Me Stinco, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé une sanction disciplinaire à son encontre ; 2°) d'enjoindre
4ème chambre
DTA_2003489_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461548.20240305
5 mars 2024
Par un arrêté du 12 novembre 2013, elle a fait l'objet d'une sanction disciplinaire consistant en un abaissement de cinq échelons.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315630
14 octobre 2015
dispose, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, que ne peuvent notamment être élus, en qualité de membre représentant le personnel, les agents " qui ont été frappés d'une sanction
DTA_2204962_20230919
19 septembre 2023
B C, fonctionnaire titulaire du cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels, la sanction disciplinaire de révocation à compter du 1er juillet 2022. Par la présente requête, M.
DTA_2002208_20220923
23 septembre 2022
Il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'avertissement le 25 juin 2020 pour une tentative de sortie de correspondance au parloir.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00369_20240327
27 mars 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une dénaturation des faits de l'espèce ; - la sanction disciplinaire prise à son encontre est entachée d'incompétence négative
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02818_20241004
4 octobre 2024
A, constitutifs d'une infraction pénale, justifiaient le principe d'une sanction disciplinaire ; - en revanche, le jugement attaqué sera annulé dès lors qu'il a retenu que la sanction de révocation prononcée
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00853
18 avril 2008
disciplinaires soient éventuellement prises et que c'est ce dernier, seul, qui prononçait les sanctions disciplinaires après avoir vérifié leur bien-fondé ; qu'il ne peut dès lors être reproché à la salariée
2e Section - 3e Chambre
DTA_2117485_20221124
24 novembre 2022
A a reçu une première convocation le 19 octobre 2020, à un entretien initialement fixé le 5 novembre 2020 pour des faits susceptibles de faire l'objet d'une sanction disciplinaire, avant d'être informé
1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2200070_20240620
20 juin 2024
. / () / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ".
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400696_20240521
21 mai 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2024 par laquelle la commission disciplinaire du centre pénitentiaire de Caen a prononcé une sanction disciplinaire
Page 71 sur 1975