Direction des services fiscaux (DSF) de la Seine-et-Marne - Service des impôts des entreprises (SIE) de Bussy/Chelles - Exercice 2002. n° 64158.

Direction des services fiscaux (DSF) de Haute-Savoie (74) - Service des impôts des entreprises (SIE) de Seynod - Exercice 2008. n° 70523.

Direction des services fiscaux (DSF) de Haute-Savoie (74) - Service des impôts des entreprises (SIE) de Seynod - Exercice 2009. n° 70524.

le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur des services

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision du directeur des services

D A, inspecteur des services fiscaux, aux fins de soutenir son argumentaire en faux et usages de faux dans le cadre de son contentieux au fond actuellement en cours en matière de redressement fiscal.

du Code civil ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., qui s'était vu notifier une taxation d'office en matière de droits de succession, le 17 novembre 1987, a assigné la direction des services

jugement rendu le 29 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e Chambre), au profit : 1°/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., 2°/ de M. le directeur des services

administrative d'appel de Nancy qui a confirmé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg rejetant comme irrecevables ses conclusions indemnitaires fondées sur le préjudice que la lenteur des services

annule le jugement en date du 14 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 août 1992 par laquelle le directeur des services

Direction des services fiscaux (DSF) de Paris-Centre - Recette de Paris 3ème Arts et métiers - Exercice 2004. n° 62037.

LA SERPOLETTE le 12 septembre 1995 contestant le bien fondé de la décision de rejet qu'a opposé, le 30 juin 1995, le directeur des services fiscaux du Var à sa demande de remboursement, pour un montant

X..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, les conclusions de M.

Or, en décembre 2022, à l'occasion d'une liaison fiscale avec la direction générale des finances publiques, une divergence est relevée entre le montant des ressources déclarées auprès des services fiscaux

le siège est au Havre (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. le directeur général des services

Elle soutient que l'administration lui a refusé à tort le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 1383 du code général des impôts dès lors qu'elle a adressé au services fiscaux par courrier simple

Direction des services fiscaux (DSF) des Hauts-de-Seine Nord – Service des impôts des entreprises de Nanterre Sud-Ouest - Exercices 2005. n° 57720.

Direction des services fiscaux (DSF) des Hauts-de-Seine Nord – Service des impôts des entreprises de Nanterre Sud-Ouest - Exercices 2002. n° 57722.