Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300089
19 janvier 2010
19 janvier 2010
une évolution normale de la servitude compatible avec le titre de la servitude puisque destinée à conserver l'utilité réelle de la servitude au profit du fonds de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310609
29 novembre 2018
29 novembre 2018
continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres, et que le titre constitutif de la servitude ne peut être remplacé que par un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300751
24 juin 2015
24 juin 2015
Cette servitude ne grève que le lot attribué à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301125
2 octobre 2012
2 octobre 2012
sur les parcelles AP 94 à AP 99 et ordonner la suppression de tous obstacles à l'exercice de cette servitude d'une largeur de quatre mètres sur toute la longueur du passage et d'AVOIR limité la servitude
Source officielle1re chambre 1re section
5fdc85fc4b096da9536851e1
16 novembre 2018
16 novembre 2018
servitudes, doivent faire l'objet d'une interprétation restrictive.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300638
21 mai 2014
21 mai 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame X... bénéficiait sur le fonds des époux Y...d'une servitude de droit de pompage, équivalente à une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301273
10 décembre 2008
10 décembre 2008
de passage qui est une servitude apparente pour être manifestée par un ouvrage extérieur se distingue de la servitude d'écoulement des eaux usées et de canalisations électriques, servitudes non apparentes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300247
18 février 2014
18 février 2014
ayant sanctionné leur obstruction à l'exercice de cette servitude, et d'un jugement définitif les ayant déboutés d'une précédente demande d'annulation de cette servitude, ont été à juste titre condamnés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301676
17 décembre 2013
17 décembre 2013
ou à le rendre plus incommode, de son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300080
14 janvier 2016
14 janvier 2016
, la servitude de passage grevait uniquement la parcelle n° 246 et que le fonds du syndicat n'était pas enclavé, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci ne détenait aucun titre de servitude
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
680875d2dfde5caae99bd0f4
9 avril 2025
9 avril 2025
Le syndicat des copropriétaires rétorque qu'une serviture conventionnelle instituant une servitude de passage doit recueillir, pour être valable, l'accord du propriétaire du fonds servant, mais également
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310398
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour s'exercer ; tels sont les droits de passage, Aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310367
14 novembre 2019
14 novembre 2019
de vue ; qu'il n'est donc nul besoin d'assortir cette servitude d'autres servitudes telles des servitudes non aedificandi, non altius tollendi ou de prospect ; que l'acte ne précise pas l'étendue de cette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301420
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Y... en dénégation d'une servitude de passage ; Attendu que pour dire qu'il existe une servitude de passage conventionnelle, l'arrêt retient que l'existence de la servitude de passage grevant le fonds
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310218
21 avril 2022
21 avril 2022
ou tendant à voir reconnaître l'existence d'une servitude par destination du père de famille ou créer une servitude pour état d'enclave et de leurs demandes subséquentes, fait interdiction aux exposants
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61632f5d14ec5f96a7da0a0f
19 janvier 2011
19 janvier 2011
la résolution de la servitude, et à titre subsidiaire l'interdiction d'aggravation
Source officielle1ere Chambre
60232d8a1c3cd41128197f63
9 février 2021
9 février 2021
L'article 689 définit la servitude de passage, qui a besoin du fait actuel de l'homme, comme une servitude discontinue.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301427
17 décembre 2015
17 décembre 2015
en pointillé de couleur orange,- pour la servitude de passage de canalisation eaux pluviales par un trait en pointillé de couleur bleue, d'AVOIR dit que la servitude réelle et perpétuelle de passage de
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43d64
9 mai 1978
9 mai 1978
SUR CE FONDS POUR EFFECTUER A SES CONSTRUCTIONS LES REPARATIONS NECESSAIRES, QU'UNE TELLE SERVITUDE IMPLIQUE QU'ON NE PUISSE CONSTRUIRE UN MUR SUR L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c6
28 novembre 2002
28 novembre 2002
Dans ce cas la servitude de passage de AK 124 sur AK 125 serait supprimé sans indemnité de part ni d'autre. Cette constitution de servitude est consentie moyennant une indemnité de 237.200 F°'.
Source officiellePage 71 sur 1024