Subsidiairement sur le fond, Vu les articles 697, 698 du Code civil, Constater qu'aux termes de l'acte du 20 juillet 2000 instituant une servitude conventionnelle de passage sur le fonds du syndicat

L'acte de vente prévoyait, au profit de la parcelle [...] , une servitude de vue concernant les ouvertures existantes sur les bâtiments dont la société Immag est demeurée propriétaire, ainsi qu'une servitude

valoir disposer de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de jugement de première instance notamment sur les acquisitions successives, sur sa qualité de propriétaire du fonds servant de la servitude

leurs demandes reconventionnelles, - désigner tel géomètre qu'il plaira avec pour mission de rapporter cadastralement la surface de la parcelle AV [Cadastre 12] et de déterminer l'assiette de la servitude

DEBOUTER Madame [L] [Y] de sa demande de servitude légale et conventionnelle sur la parcelle D[Cadastre 1] appartenant à la SCI CBC DEBOUTER de sa demande de dépose des deux portails ainsi que l'ensemble

le rapport d'architecte présenté par l'appelante n'admet qu'une constructibilité potentielle et ne justifie pas du respect de l'entier PLU ; le droit de passage dont se prévaut la SCI Fabre est une servitude

Par arrêt du 19 mars 2019, la cour d'appel de Rennes a notamment : - Confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande-instance de Saint-Malo en ce qu'il a : o Constaté l'extinction de la servitude

A été annexé à cet acte, le rappel d'une servitude conventionnelle de passage grevant le fonds au profit de M.

mais aussi de la privation d'une partie commune à leur usage, sans recevoir de réponse à cette demande ; - en l'absence de servitude conventionnelle régulièrement publiée l'ouvrage est implanté sans

contradiction de motifs ; - il ne ressort pas des pièces du dossier que le simple usage de la servitude serait contraire aux conditions de la convention de gestion conclue entre le Conservatoire et

D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article

les époux [N] de telle sorte qu'ils aient une servitude de passage de 7 mètres de large tel que défini par leur titre de propriété, de constater que Madame [F] dispose d'une servitude conventionnelle

La discussion en appel ne porte donc que sur la servitude conventionnelle dont bénéficie le fonds X... sur le fonds B..., ex Z..., ainsi que sur la responsabilité du notaire.

ne bénéficiait pas à la parcelle BD [Cadastre 8], la cour aurait implicitement supprimé rétroactivement la servitude conventionnelle de passage bénéficiant aux parcelles cédées en 1987 ; que vainement

de la servitude de passage alléguée par l'intimé ; Considérant que certes l'acte du 18 mars 1992 de Monsieur X... fait état de cette convention de voisinage dans son paragraphe "RAPPEL DES SERVITUDES"

L'article 685-1 est applicable à la servitude de passage conventionnelle si l'état d'enclave a été la cause déterminante de la clause qui a fixé l'assiette et les modalités d'exercice du passage.

immobilier a achevé son opération de construction immobilière sur la parcelle AP [Cadastre 7] et que celle-ci a édifié un mur en limite de propriété, obstruant totalement le passage piétonnier objet de la servitude

le titre légal de la servitude et la convention fixant l'assiette et les modalités du passage n'ayant pas pour effet de modifier ce fondement légal de la servitude ni de lui conférer un caractère conventionnel