de 50 euros par jour de retard à défaut d'exécution volontaire dans les deux mois suivant la signification du jugement, à retirer la partie de la clôture qui empiète sur le chemin rural ; - a condamné

A défaut, les parties sont invitées à présenter leurs observations sous huitaine sur les conséquences de l'absence de signification du jugement sur la demande de radiation. " Par message reçu le 10

, le tribunal condamnera la SAS SERENITY RENT à payer à la SAS DBF, [X] AUTOMOBILES la somme de 824,93 € au titre de la clause pénale, somme arrêtée au 31 décembre 2024, à parfaire au jour de la signification

compter de la signification du jugement, de Mme [A] [Z], M.

de la signification du jugement, de Mme Monica X..., M.

Le conseiller de la mise en état a demandé au conseil de Mme [H] de justifier de la signification du jugement déféré.

Les cessionnaires font grief à l'arrêt de déclarer nulle la signification du jugement faite par acte d'huissier du 16 juin 2015, de dire que le délai d'appel n'a pas couru, et de déclarer en conséquence

Y... et que, ce dernier étant possesseur de bonne foi, au sens de l'article 550 du code civil, jusqu'à la signification du jugement annulant la mainlevée de l'inscription du commandement immobilier, qui

[D] ne souhaitait plus procéder à la signification du jugement de divorce, qui n'avait pas d'intérêt dans ce contexte et lui permettait d'économiser les frais de signification, aucun avocat ne procédant

elle, le conseiller de la mise en état, saisi par les consorts [J] de l'incident relatif à la recevabilité de cet appel, avait annulé l'acte de signification du jugement déféré et déclaré l'appel recevable

de l' assignation en divorce et de la signification du jugement de divorce et a déclaré en conséquence tardif l' appel diligenté.

Y... à garantir Mme Y... de sa condamnation à payer à la société banque BNP Paribas la somme de 12 797,86 euros au titre du prêt, outre intérêts au taux conventionnel à compter de la signification du jugement

, la signification du jugement faite au domicile de M.

[Q] sous un mois suivant la signification du jugement à intervenir. Le tribunal fera droit à cette demande.

De même, l'assignation devant le tribunal judiciaire de Marseille et la signification du jugement du 8 février 2023 ont été effectuées conformément à l'article 659 du code de procédure civile et les avis

local commercial qu'elle loue à la SARL MADANA dans le mois de la signification du jugement et passé ce délai, sous astreinte de 100 euro par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera

Z... afin de disposer les bornes telles que définies par l'arrêt de la cour d'appel aux points N-O-P-Q du plan de l'expert géomètre A... dans un délai de 15 jours suivant la signification du jugement et

La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires du mois d'août 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir

Elle est donc fondée à en réclamer la restitution à compter de la signification du jugement. En revanche, il n’est pas nécessaire d’assortir cette condamnation d’une astreinte.

porte ; 217 cm de hauteur en ce compris l'encadrement); - dit que chaque poste de condamnation sera assorti d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, commençant à courir un mois après la signification