[W] a fait immatriculé au RCS la Société [4] dont il a été nommé président et dont il a fixé le siège social à son domicile, qu'il était un des dirigeants de la société [5] qui est l'actionnaire unique

Fontes de Paris, 2 / de la société Fonderie du Der, 3 / de la société Chrometal Gider, 4 / de la société Forges champenoises, 5 / de la société Fabrilor, ayant toutes leur siège ..., 10330

, escroquerie et tentative ; " aux motifs que si la société Tissages de Gérardmer et la société Cheap Shop ne faisaient pas partie d'un même groupe, il ressort de l'information que cette dernière a

suppose d'abord l'existence d'une faute et que l'adoption d'une dénomination sociale après une recherche négative d'antériorités n'est pas fautive ; que dès lors, après avoir constaté que la société Gesimmo

X..., gérant de droit de la société O2 Quimper, à titre personnel ; "3°) alors que la conclusion de contrats de travail est un acte qui relève par essence des fonctions sociales du dirigeant ; que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 94-60.163 à T 94-60.169 formés par : 1 / la société Soratech, dont le siège est

et sociale ; qu'après avoir constaté l'existence d'une unité économique entre les sociétés CEB et CTT, le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché, comme l'y invitaient les écritures de l'Union départementale

.. demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le département de l'Yonne à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 18 mai 1994 par laquelle la commission départementale d'aide sociale

Conseil d'Etat : 1°) de condamner le département de l'Yonne à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 18 mai 1994 par laquelle la commission départementale d'aide sociale

demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 14 décembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale

de l'Yonne en date du 18 mai 1994 et de la commission centrale d'aide sociale en date du 23 mars 1995.

de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Lyon.

CETAT62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - Accords d'établissement - Possibilité de conclure des accords d'établissement - Portée

CAISSE - ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

de 1 217 319 francs en faveur de Rose des Vents ; "aux motifs qu' "il est également reproché à François X... cinq autres abus de biens sociaux au préjudice d'une ou plusieurs sociétés du groupe général

Selon les arrêts attaqués (Paris, 11 mars 2022 et 13 janvier 2023) et les productions, [H] [K] [N] (la victime), alors salarié de la société [5] (la société), a été victime, le 24 novembre 2006, d'un accident

Bruschetta France, ainsi que les autres sociétés Bruschetta, ont été mises en liquidation judiciaire le 2 novembre 1998 ; que M.

2012 ; que, même à l'admettre, il n'en demeurait pas moins que l'aval demeurait régulier, et engageait la société Mac Manus s'il entrait dans l'objet social de cette société ; qu'en retenant pourtant