Or, les travaux ont été conduits jusqu'à la réception et payés à 90% sans que [F] ne se soucie de la régularisation de la situation du sous-traitant.

recours en garantie contre la Société Routière Colas à laquelle elle avait sous-traité les travaux du réseau d'assainissement de l'immeuble, alors, selon le moyen, "que le sous-traitant est tenu d'une

ne mentionnait pas que les sous-traitants étaient assurés par cette police et que le marché rappelait que le sous-traitant était tenu de souscrire une police couvrant son activité, la cour d'appel a implicitement

En conséquence, l'action directe de la SARL COMEFL venant aux droits de la SARL METAL2, sous-traitant, envers la SAS DOMAINE DE DRANCOURT, Maître de l'ouvrage, est irrecevable à double titre.

ayant demandé des paiements à la société Clinique du Millenaire, une expertise a été ordonnée ; qu'après expertise, la société Sotem, sous-traitant, a assigné la Clinique en paiement de sommes sur le

Nazim, sous-traitant de la société SOGEA BRETAGNE BTP et que pour le compte L'URSSAF de ce sous-traitant, ont été consultés les factures et les auditions.

de pose avait bien été conclu entre la société ETP et chacun de ces artisans, les deux sous-traitants n'avaient pas été agréés par le maître de l'ouvrage, s'agissant d'un marché de travaux publics, et

de la société Dagard ; que la société AXA Assurances conteste la qualité de sous-traitant alléguée ; qu'il n'a pas été signé de contrat entre la société Dagard et la société Labatut-Almendro qui n'est

un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, à l'acheteur ".

un prix forfaitaire, le lot voirie et réseaux divers" à la société Jean Lefebvre Est, qui, à la suite de difficultés relatives à l'état du terrain et n'ayant pu obtenir une révision de prix, a informé son

que les sous-traitants puissent avoir le droit à un paiement direct n'a ni pour effet ni pour objet d'interdire au titulaire du marché d'exiger le paiement provisionnel des sommes dues aux sous-traitants

jusqu'à un mois après la réception des travaux, et la caution garantissant le montant de la retenue de garantie à laquelle le sous-traitant est assujetti à compter de la réception des travaux ; que la

aurait ignoré l'existence de la sous traitance et n'aurait pas accepté le sous traitant ni agréé les conditions de paiement est inopérant, dès lors que cette acceptation et cet agrément ont été tacites

décision du 7 novembre 2024 de la commune de Païta rejetant sa réclamation préalable du 4 octobre 2024 tendant au paiement de la somme de 6 517 837 francs CFP au titre des travaux réalisés en tant que sous-traitant

S’agissant d’une relation contractuelle régulière, et quasi-exclusive pour les deux sous-traitants en cause, le donneur d’ordre ne peut valablement échapper à son obligation de vigilance en établissant

à la Société de Chaudronnerie industrielle de Bretagne (CIB) une partie des travaux ; que, le 21 août 1996, la DCN a agréé la CIB en qualité de sous-traitant pour le montant de sa part de travaux ; que

La société EES a été agréée en tant que sous-traitant du marché.

Trois rubriques sont mentionnées : les reprises architecturales, les frais d'encadrement techniques des sous-traitants et les frais fixes, au total une somme de 77°172 ¿ HT.

Les premiers juges ont retenu que la société A avait fait le choix de payer elle-même son sous-traitant et que la créance de celui-ci était établie.

[N] [O], artisan exerçant sous l'enseigne ECA, sous-traitant des travaux en cause.