A est l'unique associé, a acquis le 28 octobre 1993 par un bail à construction un droit de surélévation cédé par la SARL Hôtelière de Val Thorens, attaché à un lot volume n°1 situé sur le territoire de

Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que si le syndicat de copropriétaires secondaire pouvait autoriser la construction d'un auvent sur la terrasse puisqu'il était titulaire du droit de surélever

C afin de surélever une maison individuelle d'habitation située au 86 rue des Vignoles à Paris, afin de permettre à M. C et à la Ville de Paris de régulariser la décision litigieuse.

C est propriétaire, depuis 1981, à Montreuil-sous-Pérouse d'un immeuble E situé A route B, qui constitue une route départementale.

E... un permis de construire portant sur la surélévation de la toiture d’un local professionnel, la pose de quatre « velux », des travaux modificatifs d’un mur de clôture, des travaux d’aménagement intérieur

[F] [H] a acquis de son père un immeuble situé [Adresse 1] comportant plusieurs appartements actuellement donnés en location et dans lequel il a effectué des travaux dont une surélévation qui a entraîné

Il n'est pas contesté par les parties que les immeubles litigieux proviennent de la division d'un immeuble unique, intervenue avant l'acquisition par Mme [H] le 20 juillet 1979 ; et qu'avant les travaux

travaux d'aménagement et d'équipement technique de son commerce avec son architecte, et souverainement retenu qu'il en résultait que les parties entendaient laisser à l'acheteur le soin d'adapter l'immeuble

G..., au motif que sa maison, édifiée en violation des règles d'urbanisme, serait à l'origine d'une perte d'ensoleillement et de panorama et entraînerait une dépréciation de son immeuble ; Attendu que

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la création d’une surface supplémentaire de 87 m² par la réhabilitation et la surélévation d’une bâtisse contiguë à une maison d

Elle estime que ces travaux ont pu générer une pollution à l’amiante au sein de l’immeuble, cela ayant été le cas à l’occasion de travaux similaires réalisés dans d’autres appartements de l’immeuble.

chèque, le 10 août 2015, de dommages et intérêts réglés dans le cadre de procédures de saisie attribution sur les comptes des perdants à l’instance ; - les travaux réalisées en 2015 et 2016 sur l’immeuble

Sur les parcelles voisines cadastrées n° 108 et 109 la société HLM BATIR ET LOGER a fait édifier un immeuble, place de l'Abbaye, après avoir conclu un bail emphytéotique avec la ville de SAINT-ETIENNE.

tous de nationalité iranienne ; en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 14 octobre 2011), que la société civile de construction vente Aurélie (la SCCV) a confié à la société Corbat la construction d'un immeuble

et à Mme aux fins d'extension et de surélévation de leur maison d'habitation, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a jugé propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision

acte notarié du 15 juin 1993, qualifié de bail à construction, Bernard X... a donné à bail au Groupement d'entraide départementale aux handicapés inadaptés et à leur famille (GEDHIF) un ensemble d'immeuble

A a obtenu un permis de construire, en date du 28 novembre 2014, l'autorisant à changer la destination d'un immeuble bâti situé 63 avenue de la Timone dans le dixième arrondissement de Marseille, en un

Immo, représentée par son gérant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le maire de Soindres lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour la surélévation

B a déposé une déclaration préalable portant sur la pose d'un volet roulant sur une fenêtre du rez-de-chaussée d'un immeuble situé 62 rue de Gergovie dans 14ème arrondissement de Paris.