mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : 1° La constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ; 2° L'indication de la date et de la nature du titre

Article 27

—

A l'exclusion de tout autre signe réservé à une autorité publique, les conseillers des Français de l'étranger ont le droit :

Article 24

—

Les conseillers des Français de l'étranger reçoivent une formation dans les domaines de compétence des conseils consulaires. A cette fin, ils ont accès :

Article 25

—

Les conseillers des Français de l'étranger reçoivent des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.

LEGIARTI000044955525

—

ANNEXE LISTE DES ÉCOLES ET ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER HOMOLOGUÉS (Année scolaire 2021-2022)

Article 1

—

Le programme de français applicable dans les classes préparant au baccalauréat professionnel est défini en annexe au présent arrêté.

Article L214-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

Code monétaire et financier

Le dépositaire d'un OPCVM de droit français a son siège social ou est établi en France.

Article 4

—

Le résultat de l'analyse est adressé directement par le laboratoire à l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Article 37

—

L'élection des délégués consulaires est soumise aux dispositions réglementaires applicables à l'élection des conseillers des Français de l'étranger.

Article L141-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 20

Code du sport

Le Comité national olympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport.

Article L131-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 46

Code de l'environnement

L'Office français de la biodiversité est doté d'un conseil scientifique, placé auprès du conseil d'administration.

Article L423-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

Est également redevable de la taxe toute personne qui a la disposition de l'engin ne battant pas pavillon français.

Article R151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Code monétaire et financier

Constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3, le fait pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 : 1° D'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'une entité de droit français ou d'un établissement

Article D421-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39

Code de l'éducation

Dans les collèges, ces aménagements portent sur une discipline non linguistique dont l'enseignement est assuré partiellement en français et partiellement en langue étrangère.

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29

Code de l'énergie

Afin de permettre au gestionnaire du réseau de transport français de déterminer les puissances de référence des acteurs obligés, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité lui transmettent : 1° La puissance de référence des consommateurs

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

mineur dont les parents sollicitent un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. 9° Etat civil et adresse du garant ; 10° Etat civil et adresse du responsable du mineur étranger ; 11° Situation familiale (situation maritale, nombre d'enfants

Article 411-114

—

La mention de ce taux doit être complétée, le cas échéant, par les précisions suivantes : a) Les règles de calcul des commissions de mouvement ; b) Les règles de calcul de la part des revenus des opérations d'acquisition ou cession temporaires de titres

Article 4

—

-Est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code électoral, tout Français établi dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale

Article 4

—

I. - Les titres permettant aux ressortissants français qui déposent une demande d'inscription sur les listes électorales de justifier de leur nationalité et de leur identité en application des articles R. 5 et R. 6 du code électoral sont les suivants

Article L532-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Code monétaire et financier

Le gestionnaire mentionné à l'article L. 532-30 respecte les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille à l'exception de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du présent titre.

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