CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00800
4 septembre 2024
, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Mme [D] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-22.942 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige
comm
61372304cd5801467740463d
24 mars 1998
société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00012
19 janvier 2022
, la société Active Circle n'avait pas encore été reprise par la société Oodrive, le transfert des actions n'étant intervenu que le 2 janvier 2015 ; que si les deux sociétés entretenaient des relations
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101438
11 décembre 2013
TEAMCO SYSTEMS INNOVATION EUROPE BV », et a refusé, par voie de conséquence, d'examiner les moyens de la Société THALES qui soutenaient que le contrat de licence ne lui interdisait nullement de transférer
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00495
3 juin 2026
DESPS, venant aux droits de la société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-21.537 contre l'arrêt rendu le
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461642.20220920
20 septembre 2022
Par un arrêt n° 20VE00043 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société SAP France contre ce jugement.
Chambre sociale 4-6
65aa3177009f81000890dd54
18 janvier 2024
à nouveau, dit que le contrat de travail de Mme [W] [G] n'a pas été transféré à la société DS coiffure esthétique onglerie, fixé ainsi qu'il suit la créance de Mme [W] [G] au passif de la liquidation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00272
3 mars 2021
Le 1er janvier 2008, la société Imprimerie nouvelle a fusionné avec la société Imprimerie ETC, pour devenir la société Imprimerie ETC-INN (la société) à laquelle le contrat de travail du salarié a été
6079433e9ba5988459c41b93
9 avril 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " COMPAGNIE FRANCO-ALGERIENNE DE SEMOULERIE " (CFAS) DONT LE SIEGE, FIXE A ORAN AVANT 1961
ECLI:FR:CCASS:2018:C100560
6 juin 2018
Pierre Y..., domiciliés [...], 3°/ à la société Centre chirurgical Ambroise Paré, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 4°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02561
5 décembre 2007
pays ; qu'en 1997, il a signé un document qualifié de contrat de travail pour travailleur étranger avec la société Services conseils Dowell Schlumberger, par la suite absorbée par la société Services
9ème Chambre
DTA_2209053_20260312
12 mars 2026
Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative
DTA_2209057_20260312
DTA_2209059_20260312
Pôle 2 - Chambre 5
615e0dcdc25a97f0381f4fa8
18 novembre 2014
le règlement général des transferts , annexé aux conditions générales du contrat valant note d'information: 'la date d'effet du transfert est fixée au premier mercredi ouvré suivant la réception au siège
7ème Chambre
DTA_2311241_20260506
6 mai 2026
Elle s’approvisionne auprès de la société mère TERAOKA SEIKO CO. Ltd et des sociétés du groupe.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007758427
12 octobre 1990
employés à Malakoff, 54 d'entre eux, dont 4 salariés protégés ont été transférés dans la nouvelle société, n'est pas en lui-même révélateur d'une volonté de la société Auxilec d'éliminer les représentants
61372454cd580146774149dd
13 juillet 2004
X... va céder au Groupe Ziegler l'ensemble des actifs de la société Transports Rochais-Bonnet ; qu'un protocole d'accord est signé le 2 septembre 1996 moyennant une garantie d'actif et de passif ; qu'à
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00272
12 février 2014
avril 1977 par la société Alitalia et que son contrat de travail a été transféré le 20 juin 2003 à la société Air France, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, en qualité d'agent escale
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f04367cdc6046d47ccdbc4
23 avril 2026
Le 16 mai 2019, la Direccte a informé Mme [S], salariée protégée, d'une demande de transfert de son contrat de travail, de la société [3], au sein de la société [4].
Page 71 sur 1460
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.