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29 200 résultats pour « transfert du contrôle d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00800

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Mme [D] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-22.942 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige

Source officielle
CC

comm

61372304cd5801467740463d

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00012

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

, la société Active Circle n'avait pas encore été reprise par la société Oodrive, le transfert des actions n'étant intervenu que le 2 janvier 2015 ; que si les deux sociétés entretenaient des relations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101438

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

TEAMCO SYSTEMS INNOVATION EUROPE BV », et a refusé, par voie de conséquence, d'examiner les moyens de la Société THALES qui soutenaient que le contrat de licence ne lui interdisait nullement de transférer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00495

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

DESPS, venant aux droits de la société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-21.537 contre l'arrêt rendu le

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461642.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par un arrêt n° 20VE00043 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société SAP France contre ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65aa3177009f81000890dd54

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à nouveau, dit que le contrat de travail de Mme [W] [G] n'a pas été transféré à la société DS coiffure esthétique onglerie, fixé ainsi qu'il suit la créance de Mme [W] [G] au passif de la liquidation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00272

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Le 1er janvier 2008, la société Imprimerie nouvelle a fusionné avec la société Imprimerie ETC, pour devenir la société Imprimerie ETC-INN (la société) à laquelle le contrat de travail du salarié a été

Source officielle
CC

civ1

6079433e9ba5988459c41b93

Cassation

9 avril 1975

9 avril 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " COMPAGNIE FRANCO-ALGERIENNE DE SEMOULERIE " (CFAS) DONT LE SIEGE, FIXE A ORAN AVANT 1961

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100560

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Pierre Y..., domiciliés [...], 3°/ à la société Centre chirurgical Ambroise Paré, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 4°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02561

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

pays ; qu'en 1997, il a signé un document qualifié de contrat de travail pour travailleur étranger avec la société Services conseils Dowell Schlumberger, par la suite absorbée par la société Services

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209053_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209057_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209059_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0dcdc25a97f0381f4fa8

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

le règlement général des transferts , annexé aux conditions générales du contrat valant note d'information: 'la date d'effet du transfert est fixée au premier mercredi ouvré suivant la réception au siège

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311241_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle s’approvisionne auprès de la société mère TERAOKA SEIKO CO. Ltd et des sociétés du groupe.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007758427

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

employés à Malakoff, 54 d'entre eux, dont 4 salariés protégés ont été transférés dans la nouvelle société, n'est pas en lui-même révélateur d'une volonté de la société Auxilec d'éliminer les représentants

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149dd

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

X... va céder au Groupe Ziegler l'ensemble des actifs de la société Transports Rochais-Bonnet ; qu'un protocole d'accord est signé le 2 septembre 1996 moyennant une garantie d'actif et de passif ; qu'à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00272

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

avril 1977 par la société Alitalia et que son contrat de travail a été transféré le 20 juin 2003 à la société Air France, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, en qualité d'agent escale

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f04367cdc6046d47ccdbc4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 16 mai 2019, la Direccte a informé Mme [S], salariée protégée, d'une demande de transfert de son contrat de travail, de la société [3], au sein de la société [4].

Source officielle

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