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249 173 résultats pour « usage des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372370cd58014677409c7e

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

et la Caisse des dépôts et consignations, d'une part, parce que cette transaction, déjà en soi irrégulière (du fait de l'interdiction de subordonner l'autorisation prévue à l'article L. 631-7 du Code

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MSR5 S.A.R.L. J&Jc/S.C

6364bb57e405357f749ea94b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

2019, puisque tel était l'usage décidé par les parties à l'époque, ce que la SCI Thalassa a omis de préciser au juge en première instance ; - aucun retard de paiement n'est intervenu en dehors de toute

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402e1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

691f9c0d0faf9858cd0ef32b

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00968_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92509

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

au lundi matin rentrée des classes outre la moitié des vacances scolaires, - fixé la contribution paternelle pour l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 100 ¿/ mois, avec l'indexation d'usage

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fc6

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

débouté de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat et en compensation avec les sommes dues à l'Imprimerie Gabel, alors, selon le pourvoi, d'une part

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c687

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

admis par la direction jusqu'au 6 mars 1989 ; "alors, d'une part, que si les usages sont créateurs de droits en matière de congés payés, il appartient aux juges du fond de les caractériser par des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300339

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2023), locataire d'un local à usage d'habitation meublé appartenant à M.

Source officielle
CC

soc

613722f8cd58014677403da4

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

, de calculer la rémunération sur la base du pourcentage de 15 % versé par les clients au titre du service, bien que cet usage ait fait l'objet de la part de l'employeur d'une dénonciation en 1991, dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00048

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

C... affirme en premier lieu que la rémunération due au titre des saillies des chevaux appartenant à la société Nippon Services Limited devraient également lui être payées, en vertu de l'usage établi entre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105162_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007976328

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

pour la détermination de leur valeur locative ; que l'article 17 du même décret dispose que : "Le préfet peut, par arrêté : 1°) Ajouter à la liste des équipements visés à l'article 14, des éléments en usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300432

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

En l'espèce, il apparaît au vu des plans produits aux débats, qu'à partir du couloir du premier sous-sol, l'accès à la cave de Philippe X... proprement dite est précédé d'une partie appelée « sas », passage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100786

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Dès lors, dans la mesure où il n'est pas allégué que le terme de ce prêt à usage avait été convenu entre les parties, il y a lieu de considérer que ce terme est intervenu lorsque le besoin de Ulysse X.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300948

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

locataire ne peut donc invoquer la vétusté visée par le texte ci-dessus ; qu'elle est donc redevable des frais de remise en peinture, l'état des lieux de sortie précisant que les peintures sont à l'état d'usage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200368

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

qui en est fait est exclusivement privé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'usage des outils issus des nouvelles technologies mis à disposition des salariés était en partie privé, de

Source officielle
CC

civ1

60794d179ba5988459c48059

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs réglementaires du conseil de l'Ordre des avocats d'investir le bâtonnier d'un pouvoir de décision de nature à paralyser, même sous certaines conditions, l'usage

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb5d

Cassation

6 septembre 1993

6 septembre 1993

sous le régime de l'admission temporaire qui interdisait leur réexportation aux USA, et imposait à la partie civile l'établissement de sous-confié et non de confié lors de la remise, il ne pouvait imaginer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100606

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant » ; qu'en se contentant, pour qualifier de présents d'usage non rapportables les deux sommes de 5 000 francs reçues par

Source officielle

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