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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372370cd58014677409c7e
19 janvier 2000
et la Caisse des dépôts et consignations, d'une part, parce que cette transaction, déjà en soi irrégulière (du fait de l'interdiction de subordonner l'autorisation prévue à l'article L. 631-7 du Code
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSR5 S.A.R.L. J&Jc/S.C
6364bb57e405357f749ea94b
3 novembre 2022
2019, puisque tel était l'usage décidé par les parties à l'époque, ce que la SCI Thalassa a omis de préciser au juge en première instance ; - aucun retard de paiement n'est intervenu en dehors de toute
1ère Chambre
6442299dd2fa6fd0f80402e1
20 avril 2023
Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
CH1 Contentieux Général
691f9c0d0faf9858cd0ef32b
20 novembre 2025
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20260310
10 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92509
26 mai 2015
au lundi matin rentrée des classes outre la moitié des vacances scolaires, - fixé la contribution paternelle pour l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 100 ¿/ mois, avec l'indexation d'usage
comm
613722e7cd58014677402fc6
1 octobre 1997
débouté de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat et en compensation avec les sommes dues à l'Imprimerie Gabel, alors, selon le pourvoi, d'une part
cr
61372546cd5801467741c687
5 octobre 1993
admis par la direction jusqu'au 6 mars 1989 ; "alors, d'une part, que si les usages sont créateurs de droits en matière de congés payés, il appartient aux juges du fond de les caractériser par des
ECLI:FR:CCASS:2026:C300339
4 juin 2026
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2023), locataire d'un local à usage d'habitation meublé appartenant à M.
soc
613722f8cd58014677403da4
14 octobre 1997
, de calculer la rémunération sur la base du pourcentage de 15 % versé par les clients au titre du service, bien que cet usage ait fait l'objet de la part de l'employeur d'une dénonciation en 1991, dont
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00048
20 janvier 2021
C... affirme en premier lieu que la rémunération due au titre des saillies des chevaux appartenant à la société Nippon Services Limited devraient également lui être payées, en vertu de l'usage établi entre
1ère chambre
DTA_2105162_20230615
15 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007976328
28 février 1997
pour la détermination de leur valeur locative ; que l'article 17 du même décret dispose que : "Le préfet peut, par arrêté : 1°) Ajouter à la liste des équipements visés à l'article 14, des éléments en usage
ECLI:FR:CCASS:2012:C300432
11 avril 2012
En l'espèce, il apparaît au vu des plans produits aux débats, qu'à partir du couloir du premier sous-sol, l'accès à la cave de Philippe X... proprement dite est précédé d'une partie appelée « sas », passage
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100786
10 juillet 2013
Dès lors, dans la mesure où il n'est pas allégué que le terme de ce prêt à usage avait été convenu entre les parties, il y a lieu de considérer que ce terme est intervenu lorsque le besoin de Ulysse X.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300948
25 octobre 2018
locataire ne peut donc invoquer la vétusté visée par le texte ci-dessus ; qu'elle est donc redevable des frais de remise en peinture, l'état des lieux de sortie précisant que les peintures sont à l'état d'usage
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200368
12 mars 2015
qui en est fait est exclusivement privé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'usage des outils issus des nouvelles technologies mis à disposition des salariés était en partie privé, de
60794d179ba5988459c48059
16 décembre 2003
Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs réglementaires du conseil de l'Ordre des avocats d'investir le bâtonnier d'un pouvoir de décision de nature à paralyser, même sous certaines conditions, l'usage
6137258dcd5801467741eb5d
6 septembre 1993
sous le régime de l'admission temporaire qui interdisait leur réexportation aux USA, et imposait à la partie civile l'établissement de sous-confié et non de confié lors de la remise, il ne pouvait imaginer
ECLI:FR:CCASS:2012:C100606
23 mai 2012
s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant » ; qu'en se contentant, pour qualifier de présents d'usage non rapportables les deux sommes de 5 000 francs reçues par
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