à ciel ouvert du gisement de gypse du Bois de Bernouillé, sis sur le territoire de la commune requérante, et a imposé des conditions particulières d'exploitation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

AUX MOTIFS QUE les intimés soutiennent la « résolution » du bail commercial au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article L. 145-21 du même code ; l'appelante conteste qu'il y ait

; en se fondant en l'espèce, pour rejeter la nullité des deux réquisitions téléphoniques des 18 février et 1er mars 2022 tirée de l'absence d'autorisation expresse par le magistrat compétent, sur le visa

commis de graves fautes dans le cadre de l’exercice de son contrat de mandat de syndic et de son contrat de mandat de gestion immobilière de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle vis-à-vis

qu'il a délibérément entrepris la construction d'une maison d'habitation en 2001 sans avoir obtenu préalablement un permis de construire ni s'être intéressé à la possibilité d'un déclassement au motif explicite

d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes

du 3 mai 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a explicitement rejeté sa demande.

Elle emploie directement 267 salariés, avec un nombre d'emplois indirects d'environ 5 000 personnes (transports, maintenance, exploitation forestière…).

l'inculpé Pierre X... et, évoquant, a mis celui-ci en accusation devant la cour d'assises de la Seine-Maritime du chef de viol ; "aux motifs que cette ordonnance n'était pas motivée ; "alors que, tout visa

à la réglementation du transport aérien ; "aux motifs que, sur l'exercice illégal de transport aérien public et transport aérien sans licence d'exploitation ni certificat, du 5 juillet 2003 au 13 avril

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: La SAS O.I, immatriculée le 6 avril 2017, exploite un fonds de commerce de restauration, situé [Adresse 2] à [Localité 6].

A l’appui de ses prétentions, il exposait explicitement ne pas savoir la règle selon laquelle les arrêts de travail d’une durée supérieurs à trois jours prescrits dans le cadre d’une téléconsultation par

l'article 321-7 du Code pénal aurait été moins sévère que l'ancien texte au motif que la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987, en vigueur lors des faits poursuivis a été citée à juste titre dans les exploits

intervenues à l'instance, la Société hôtelière du Lido (SHL), la société Holding Savana Sénégal (HSS), la société Hôtels investissements (HI), la société Chaîne Savana Sénégal (CSS), la Société d'exploitation

rénovation et d'amélioration afférentes aux parties communes et/ou à usage collectif du centre Commercial et de ses abords, des parkings, des espaces verts et des VRD, y compris les grosses réparations visées

Par exploits en date du 30 janvier 2026, la [A] H FAMILY a fait assigner Me [X] [I], l'Urssaf et le procureur de la république du tribunal judiciaire de Nîmes par-devant le premier président, sur le fondement

Raphaël A... coupable de la contravention de bruit, tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui, commise le 30 avril 1998 à Paris, 11ème ; " aux motifs que l'article R. 623-2 du Code pénal, visé

déclaré Raphaël A... coupable de la contravention de bruit, tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui, commise le 4 mai 1998 à Paris, 11ème ; " aux motifs que l'article R. 623-2 du Code pénal, visé