Elle relève que l'expert ne démontre pas que des animaux n'auraient pas été mordus et que d'ailleurs, le compte-rendu du médecin qui est intervenu le jour des faits confirme que les animaux présentaient

: 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté ministériel du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

de la formation spécialisée à la conduite des poids lourds qu'il avait reçue ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'en l'absence de dysfonctionnement du système de freinage et toute autre anomalie

bien réelles sont établies ; qu'une telle ignorance supposée ne peut, dès lors, s'expliquer que par l'extrême indigence du réseau de distribution et de service du constructeur dont le parc représente 1

bâtonnier de l'Ordre de son barreau la fixation de sa rémunération ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant dû à son avocat alors, selon le moyen : 1

Le 10 juin 2021, Mme [N] ayant constaté un bruit anormal du véhicule en 5e vitesse avec un mouvement anormal du levier de vitesse lors des accélérations et décélérations, ainsi que des difficultés à passer

ou griffé soit un animal domestique, soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité ; / c) Ou dans un département indemne de rage, a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal apprivoisé

l’attestation d’aptitude prévues au I de l’article L. 211-13-1. / En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l’animal

animale reconnue d'utilité publique ou déclarée.

[N], située à [Localité 2] afin de procéder aux contrôles et interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-18 ainsi

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1994, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL, dont le siège

l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1. / En cas d'inexécution () des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et

les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et des végétaux ou à la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d'origine animale ou végétale qui sont transmissibles à

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement CE du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Sur la qualité à agir des parties : L'article 99-1 du code de procédure pénale permet au propriétaire «connu» de l'animal de contester la cession à titre onéreux de l'animal saisi.

domestique, le condamnant pour ce délit à la peine de 5 000 francs d'amende, et de destruction volontaire et sans nécessité d'animal domestique, le condamnant pour cette contravention à la peine de 1