Y... a été engagé par la société Urschel international en qualité de technico-commercial à compter du 5 février 1985, est devenu technicien du service après-vente le 1er septembre 1995, a donné sa démission

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

octobre 1996 ; Qu'en cet état, le grief allégué n'est pas encouru ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa

Hardinghem, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X... huit contraintes (entre le 18 janvier 1999 et le 18 juillet 2002), signifiées à l'intéressé le 1er août 2002, pour un montant de 89 819,73 euros correspondant aux cotisations dues au titre des années

1er, du code de la consommation, tel qu'il doit être interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives ; 5°/ qu&

relative au même accident et ne pouvait, dès lors, qu'être soumise à la loi de 1985 ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, les dispositions de la loi du 5

Patrick X... non avert i d'une obligation d'information et de conseil » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa) ; que « la cour considère ¿ que la banque n'a pas failli dans ce domaine » (cf. arrêt attaqué

race, ni de religion ; que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-

novembre 1990 et le 5 janvier 1991, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées, ont été émis entre le 1er février 1991 et le 28 février 1991, que le

de 250 francs et à 143 amendes de 600 francs ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation , en date du 9 mai 1994, annulant l'arrêt du 5 juillet 1993 ; Vu le mémoire personnel

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 179O et R. 3O-11 du Code pénal alors en vigueur, 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er

1er, 1 , du code général des impôts, L. 123-12, alinéa 1er, du code de commerce, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que

tortures ou actes de barbarie aggravés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 112-1, 222-27, 222-3 (, alinéa