B..., présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître, doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative, selon la

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Attendu qu'accueillant la demande reconventionnelle de la société Volkswagen, l'arrêt fixe la

L'équité n'implique pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

tandis que selon un autre texte, cet acte est licite ; que les dispositions de l'article L. 121-26 du Code de la consommation ne peuvent être interprétées comme interdisant à peine de sanction pénale

de compétence ne lui est pas opposable ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles 1134, 1165 du Code civil, 22 et 48 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle ajoute que la CCN du commerce de gros exclut l'application de son article 48 aux VRP bénéficiant du statut spécifique prévu au code du travail.

[V] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, au visa de l'article 1103 du code civil et des articles 700 et 873 du code de procédure civile, aux fins de voir : - déclarer celle-ci

les dispositions de l'article L142-4 du code de commerce, dans sa version applicable, n'ont pas été respectées.

Se fondant sur l'article L.441-3 du code de commerce, elle expose que les factures n'ont été établies qu'en un seul exemplaire et qu'elles ne mentionnent pas le prix unitaire HT des produits vendus, ni

les conditions de l'article 48 du nouveau code de procédure civile et de l'article 23 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000; - l'action a été engagée sur la base d'un contrat, le juge du contrat

Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article L.631-15, I, du code de commerce « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 621-44 , alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La perte d'exploitation est définie ainsi à l'article 48 du contrat : « Cette garantie est acquise en cas d'interruption ou de réduction de l'activité

Qu'en conséquence il sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l'article R 626-48 du Code de Commerce. M. [E] [S] [A] régulièrement convoqué n'a pas comparu.

Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

873 du Code de Procédure civile, *Vu les articles L223-27 et suivants du Code de Commerce, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de : * Recevoir Monsieur

L.643-9 du code de commerce.