Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 211-2 du même code : « La déclaration (…) indique le but de la manifestation. (…) ».

C sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

56, 138 de la Convention de Munich et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ qu'en retenant que la revendication 1 du brevet était dépourvue d'activité inventive, sans rechercher, comme

cet article ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°) Par une requête n° 458707, enregistrée au

, sur la base des éléments de revenus transmis par les différentes administrations ou des déclarations faites par les personnes af'liées, en application de l'article D. 380-5 du Code de la Sécurité sociale

L300-1 du code des relations entre le public et l'administration.

D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

54, 56, 59, 97, 172 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la procédure suivie contre le prévenu et a condamné celui-ci

Par un courrier du 19 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Par ordonnance du 14 octobre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 28 octobre 2025 Par un courrier du 18 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code

56-2 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui garantit la liberté d'information ne rend pas seulement

455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

L'article 911 du code de procédure civile dispose : Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de

de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges, Assistés de Madame Carole GUITTONNEAU, Commis-Greffier.

Y... pour assurer sa défense, motif pris qu'il avait été relaxé des fins de poursuites, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut

-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale et, en application de ces articles, a condamné RR...

372, 379, 385 du Code rural, 54 et 56 du Code de procédure pénale ; " alors que les dispositions des articles 54 et 56 du Code de procédure pénale relatives aux saisies pratiquées en cas de crimes ou