de nationalité française en marge de l’acte d’état civil l’enfant [D] [I], né 2 mai 2011 à [Localité 1] en Algérie (article 28 du Code civil), inscrite dans les registres du service d’état civil de [Localité

Monsieur [E] [X], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (Algérie) Et de .

) [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0069 assisté de Me Marie-Laure TIROUFLET

de mariage dressé le 29 août 1982 à [Localité 9] (Algérie) ; Vu l’assignation en date du 10 janvier 2023 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE pour altération définitive du lien

jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs, - dire et juger qu’une fois le divorce prononcé, Madame [J] [B] reprendra 1’usage

ALIOS DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le numéro 809 374 705, dont le siège social est [Adresse 13] à [Localité 31], prise en la personne de son représentant légal domicilié en

de LIMOGES aux fins de transfert de la résidence de son fils au domicile de Madame Y... et de réorganisation des droits d'accueil de chaque parents.

DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Madame [C] [Y] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 14] (ALGÉRIE

Par actes de commissaire de justice des 4 et 6 novembre 2025, il a fait assigner Mme [O], M. [C], M.

A... épouse B..., représentée par Me Ali, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l

dans sa société, le chiffre d'affaire reste insuffisant, Qu'il s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte

place d'un plan de continuation, Que Monsieur [X] [D], présent, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

) le 29 mars 2005 et sa transcription sur les actes de naissance des deux époux ; qu'elle ne conteste pas non plus le caractère contradictoire de la procédure de divorce suivie en Algérie ; qu'il ressort

d'état civil de [Localité 15] (ALGÉRIE) ; DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties : * Madame [Z] [J] née le [

jusqu'au troisième degré inclus lorsque les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 septembre 2014), que Mme [B] [H] a, par acte

civil de [Localité 9] (ALGÉRIE) () ; DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties : * Madame [U] [Y] née le [Date

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/16393 APPELANTE Madame [Z] [P] [H] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (Algérie

données au consulat d’Alger. 26.

[J] est né dans la commune de Kouba (Algérie).