APPELANTS Monsieur [T] [R] né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2022 et 27 février 2023, ce dernier non communiqué, Mme A B, représentée par Me Vigneron, demande au juge des référés

par Me Hank GIRAUDON, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE COMMUNE DE [Localité 2], représentée par son Maire, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP TOLLINCHI VIGNERON

. : Monsieur Christophe X... et INTIME 11 place Canclaux 44000 NANTES représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de Me Jean-Louis VIGNERON, avocat INTIMÉ : Monsieur Antoine Z...

représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, Ayant pour avocat Me Olivier PEISSE, du barreau de TOULON S. A. R. L.

Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

usurpée ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui invoquait les effets de sa liquidation judiciaire, le déclarer coupable de déclarations inexactes de récolte et de stock pour l'année

Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Léonnet, Poullain, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Nicot, Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

Nicot, Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Pinot, M. Cahart, conseillers, M. Richard de La Tour, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, Truchot, conseillers référendaires, M.

CHALBOS, Président Rapporteur, et Madame Laetitia VIGNON, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme VIGNON, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

04734 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LDP2 C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roxane VIGNERON

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laetitia VIGNON, Conseiller faisant fon ction de Président de chambre Madame Patricia HOARAU, Conseiller

ANDRAC) C/ AXA (l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET) DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON

NEMESIS) C/ la MAIF (CABINET BRINGUIER-RICHELME-[Localité 7]) DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M.