1153-1 du Code civil » ; ALORS QUE l'indemnité allouée au créancier victime de l'inexécution contractuelle doit le placer dans la situation qui aurait été la sienne si le contrat avait été correctement

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté le surplus des demandes, en ce comprises celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [G

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait

- dire et juger que les sommes allouées porteront intérêts de droit à compter de l'introduction de la présente instance, en application de l'article 1153-1 du code civil et anatocisme, en application

En application des dispositions de l'ancien article 1153-1 du code civil, actuellement l'article 1231-7 du même code, les dommages et intérêts alloués porteront intérêts au taux légal à compter du présent

somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-dire et juger que les sommes allouées porteront intérêts de droit à compter de l'introduction de la présente instance, en application de l'article 1153-1 du code civil et anatocisme, en application de

des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, - de condamner le salarié à lui verser 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 2325-7 du même code, le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale et aux termes de l'article L. 2325

700 du nouveau code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1165 et 1147 du Code civil.

[X] comme suit : souffrances physiques : 15 000 euros, souffrances morales : 18 000 euros, préjudice d'agrément : 10 000 euros, -dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble

du code de la sécurité sociale, Y ajoutant : - condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat à verser au FIVA une somme de 1 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile

dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées et déposées le 25 août 2015, la société CIMAT demande à la cour, vu les articles 1134, 1147 et suivants, 1351 du code civil, 4-1 du code de procédure pénale, vu