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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00504
5 mai 2021
L. 1235-5 du code du travail ou de celles de l'article L. 1235-3 du même code, il appartient au juge de rechercher concrètement, sans faire peser la charge de la preuve sur le salarié, si l'
3ème chambre
DTA_2202871_20231117
17 novembre 2023
pour établi. 12.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00465
11 septembre 2024
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.
12e chambre
603706fce0a560a1b295efdd
23 juin 2015
, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100209
25 février 2009
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;
JCP
68af64f34bcaacdd63b1aa0f
2 juillet 2025
En application des articles 1184, 1728 et 1315 du Code Civil, il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail, justifiant le prononcé de la résiliation
1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
Il résulte des dispositions de l'article 1346-4 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances que la subrogation a lieu dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance
TARIFICATION
65336a9abb40ec8318f31bdb
20 octobre 2023
Qu'il résulte de ce texte qu'est susceptible de constituer une arme au sens de ce texte une arme par destination au sens de l'article 132-75, alinéa 2, du code pénal (en ce sens 2e Civ., 12 mai 2021, pourvoi
1 ère Chambre
DTA_2202044_20240123
23 janvier 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date
civ2
60794df19ba5988459c48c02
14 décembre 2005
application de l'article R. 14 du Code électoral sont, à peine de nullité, prononcées publiquement ; que cette nullité est encourue dès lors qu'elle n'a pas pu être invoquée au moment où le jugement a
6137247dcd58014677415ef1
6137247dcd58014677415ef2
6137247dcd58014677415ef3
6137247dcd58014677415ef4
6137247dcd58014677415ef5
DTA_1900625_20231110
10 novembre 2023
A présente le caractère de recours abusif en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; - l'acharnement contentieux de M.
61372319cd5801467740563b
12 mai 1998
janvier 1996) d'avoir décidé que ces licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail, prévoit que lorsque le
10eme Chambre
DTA_2209337_20260224
24 février 2026
R. 424-10 du code de l’urbanisme, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes
9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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