CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

89 971 résultats pour « Article 14-12 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00504

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

L. 1235-5 du code du travail ou de celles de l'article L. 1235-3 du même code, il appartient au juge de rechercher concrètement, sans faire peser la charge de la preuve sur le salarié, si l'

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202871_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

pour établi. 12.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00465

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CA

12e chambre

603706fce0a560a1b295efdd

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100209

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;

Source officielle
TJ

JCP

68af64f34bcaacdd63b1aa0f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application des articles 1184, 1728 et 1315 du Code Civil, il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail, justifiant le prononcé de la résiliation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01939_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il résulte des dispositions de l'article 1346-4 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances que la subrogation a lieu dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336a9abb40ec8318f31bdb

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Qu'il résulte de ce texte qu'est susceptible de constituer une arme au sens de ce texte une arme par destination au sens de l'article 132-75, alinéa 2, du code pénal (en ce sens 2e Civ., 12 mai 2021, pourvoi

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202044_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c02

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

application de l'article R. 14 du Code électoral sont, à peine de nullité, prononcées publiquement ; que cette nullité est encourue dès lors qu'elle n'a pas pu être invoquée au moment où le jugement a

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415ef1

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

application de l'article R. 14 du Code électoral sont, à peine de nullité, prononcées publiquement ; que cette nullité est encourue dès lors qu'elle n'a pas pu être invoquée au moment où le jugement a

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415ef2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

application de l'article R. 14 du Code électoral sont, à peine de nullité, prononcées publiquement ; que cette nullité est encourue dès lors qu'elle n'a pas pu être invoquée au moment où le jugement a

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415ef3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

application de l'article R. 14 du Code électoral sont, à peine de nullité, prononcées publiquement ; que cette nullité est encourue dès lors qu'elle n'a pas pu être invoquée au moment où le jugement a

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415ef4

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

application de l'article R. 14 du Code électoral sont, à peine de nullité, prononcées publiquement ; que cette nullité est encourue dès lors qu'elle n'a pas pu être invoquée au moment où le jugement a

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415ef5

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

application de l'article R. 14 du Code électoral sont, à peine de nullité, prononcées publiquement ; que cette nullité est encourue dès lors qu'elle n'a pas pu être invoquée au moment où le jugement a

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900625_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A présente le caractère de recours abusif en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; - l'acharnement contentieux de M.

Source officielle
CC

soc

61372319cd5801467740563b

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

janvier 1996) d'avoir décidé que ces licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail, prévoit que lorsque le

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2209337_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

R. 424-10 du code de l’urbanisme, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01215_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01501_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

Page 72 sur 4499

← PrécédentSuivant →