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74 245 résultats pour « Article 208-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69f43ef9cdc6046d472e3964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer aux parties une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2200854_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

2016, 2017 et 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603373936b5a3d27ff27c0f4

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

' 2080 €à titre d'indemnité compensatrice de préavis. ' 208 € à titre d'indemnité de congés payés afférents. ' 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7B-JY7E URSSAF AQUITAINEc/SARL PROUST AUTOMOBILE

5fda8a0448d4a0171a0b3cae

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

L'article D. 2333-91 du même code prévoit que : Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9641fa656ff4f639ca6ad

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Par conclusions du 23 juillet 2018, [J] [N], [D] [Y], [U] [F] épouse [T] et [C] [F] concluent à la confirmation du jugement et réclament chacun 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310419

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009687_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

doit être écarté comme infondé.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001854_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 205 de ce livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8cce1

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Les appelantes invoquent à titre principal à l'encontre des intimés les dispositions de l'article 1733 du code civil selon lesquelles le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300131_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300132_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300133_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58bc502b828318c4e2a0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[J], invité les parties à lui communiquer l'ensemble de leurs pièces, renvoyé l'affaire à l'audience du 12 mars 2018.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu le contrat de licence de marque du 20/12/20218 et ses annexes, *Vu les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910939_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb963cdc6046d473ab383

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008128032

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6451fb5e48616ed0f8cd4fc2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[V] [C] [R] invoque la prescription des faits invoqués par la société Losc Lille comme motifs de la rupture anticipée de son contrat de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68e892fdf271a402af33b7e8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110268

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

; Vu les articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile ; Il appartient à l'époux qui demande que le divorce soit prononcé aux torts de son conjoint de rapporter la preuve de faits constitutifs

Source officielle