-Code général des collectivités territoriales Art. L5832-8, Art. L5832-19, Art. L5832-20, Art. L5832-21 -Code général des collectivités territoriales Art. L2572-3-1

Article D711-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 34

Code de la sécurité sociale

Les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-17 dans les conditions fixées aux articles D. 241-21 et D. 241-22.

Article 131-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

aux articles 211-2,223-13,227-18 à 227-21 et 412-8 et au deuxième alinéa de l'article 431-6 ; 7° Les délits prévus aux articles 413-13 et 413-14 ; 8° Le délit prévu à l'article 421-2-5 ; 9° Les délits prévus aux articles 431-1,433-3 et 433-3-1 ;

Article L564-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 51

Code de l'éducation

est versée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 11-1 de l'ordonnance précitée. ” ; 2° L'article L. 532-2 est ainsi rédigé : “ Art.

Article 5

—

ARTICLE RÉC ATTEST ESSAIS ÉTUDE VÉRIF 5-II X X X X 6 X X X 7 X X X X 8 X X X X 10 X X X X X 11 X X 12 X X 13 X X 14 X X 15 X X X 16 X X X 17 X X X 18 X X X X 19 X X 20

Article R752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R753-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même

Article R754-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 19

—

L441-2 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L133-1, Art. L411-3, Art. L411-4 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L127-1 -Code de la défense. Art. L2332-1-1, Art.

Article 38

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L161-37, Art. L162-1-7, Art. L162-1-8, Art. L182-2, Art. L162-14-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 4

—

- Code civil Sct.

Article L218-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43

Code de l'environnement

Est puni, selon le cas, des peines prévues aux articles L. 218-11 à L. 218-15 le fait, pour tout capitaine de commettre dans les voies navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime les infractions définies aux mêmes articles L. 218-11

Article 21

—

sont fixés conformément au tableau ci-après : PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure DELAI MINIMUM d'exécution des mises en demeure Article 2 alinéa 1 Article 3, alinéas 2, 3, 4 Article 9 Article 10, alinéa 3 Article

Article L2321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 27

Code de la défense

des postes et des communications électroniques et des personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, en application du II du même article 6, l'identité, l'adresse postale

Article 9

—

Extension de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 151

Article 1

—

Extension de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles : 1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 151

Article L513-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code de la santé publique

En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 513-11-1 et L. 513-11-2 par un établissement ou organisme mentionné à l'article L. 513-11-1 ou en cas de risque pour la santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article R432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

restreindre, suspendre ou retirer l'agrément, notamment dans les cas suivants : 1° Manquement portant, notamment, sur le respect des obligations de service public incombant aux opérateurs de réseaux de distribution de gaz, telles que prévues aux articles

Article R*80 B-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14

Livre des procédures fiscales

Lorsque la demande prévue au 1° et au 11° de l'article L. 80 B parvient à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande prévue au 1° et au 11° de l'article L. 80 B.

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