L. 6361-1 du code du travail. 5.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

226 euros en majorations de retard ; lui déclare acquise la somme de 2 684 euros ; condamne la société au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 67.

Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1).

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article   27   §   1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article   26   §   1 du règlement.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

procédure prévue par cet article, ou en vertu de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 822-23 de ce code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le

vers la réalisation de son projet professionnel, l'article 13 du contrat d'avenir ne répondant pas aux exigences de ce texte ; les dispositions de l'article L. 5134-22 du code du travail ont tout autant

800 euros en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

    L’article 2 de cette loi se lit comme suit   : «   Les personnes qui bénéficient des dispositions de l’article 1 et qui commettent, dans les trois années suivant le prononcé du

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

société [1] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - Condamner la société [1] en tous les dépens d'appel, dont distraction est requise

C...devait être qualifié d'intermédiaire en biens divers sur le fondement du 1 de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier ainsi que du 2 du même article, l'intéressé ayant également réceptionné

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.