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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
68e9e489154299c7318fb3ca
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Grappotte Benetreau par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
63d37a75d1bc2605de4b49a6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0206JUD004120598
6 février 2001
6 février 2001
Par un arrêt du 3 avril 1997, le tribunal de Tallinn déclara le requérant coupable d'injure sur le fondement de l'article 130 du code pénal et le condamna à une amende de 220 couronnes estoniennes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC006644801
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Elle releva que : « Il ressort de l’article 272-2 du code de procédure civile que les dispositions des articles 252-271 du code de procédure civile ne s’appliquent pas à l’exécution des décisions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306268_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406968_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au quatrième alinéa du III de l'article L. 512-1 du même code depuis le 1er mai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407128_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au quatrième alinéa du III de l'article L. 512-1 du même code depuis le 1er mai
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108467_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
R. 512-46-16 du code de l'environnement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670975e206866c0645d3bb86
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les tribunaux de grande instance, spécialement désignés aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, sont devenus les tribunaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2501646_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501647_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501648_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501649_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501650_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501651_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501652_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501653_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501654_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501655_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
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