de la somme de 184 802 euros, assortie des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

L. 1233-3 du code du travail.

la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale.

L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale.

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.

     Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 de la Convention :           1.

1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du code civil ; 4) ALORS ENFIN QU'en déclarant que la SARL Gilles Delfino « ne justifie pas du bien fondé de sa demande en paiement de la somme de 59.104,61

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

L. 231-2 k), L. 231-4 III et R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation ; Alors subsidiairement et en tout état de cause que les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, 'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

l'équité commande de condamner le Docteur Jacques Y... à payer à Mme Claudine X... 1. 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile, 1- ALORS QUE l'employeur ne manque pas à son

L. 761-1 du code de justice administrative.