Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En troisième lieu, Mme B... fait valoir que le département a méconnu les dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 en la maintenant en disponibilité d’office.

d’urbanisme de Saint-Quay-Portrieux, l’article UB12 de son règlement méconnaissant l’article L. 151-30 du code de l’urbanisme.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3123-34 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 6.

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe 2 au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

Aux termes de l’article L. 423‑23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à verser des provisions d'un certain montant au titre des échéances de loyers impayées du deuxième trimestre 2020 au quatrième trimestre 2021 inclus, alors

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700 du code de procédure civile ; - condamné la SA HLM NEOLIA à payer à la SA LAPORTE la somme de 2 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA HLM NEOLIA aux dépens

La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 8.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation

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, en violation de l'article L 3171-4 du code du travail.

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alinéa de l'article R. 613-2 du même code.