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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD002495006
19 janvier 2010
Partant, selon la Cour, l'application continue du régime spécial de détention de l'article 41 bis n'a pas atteint le minimum nécessaire de gravité pour tomber sous le coup de l'article 3
5ème Chambre
DTA_2300714_20260414
14 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
-30 n° 120 et n° 310 du 13 février 2013, BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 n° 170, n° 180 et n° 190 du 13 décembre 2013 ; - les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues
7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
Aux termes de III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.
3ème chambre
DTA_2106742_20220919
19 septembre 2022
Aux termes de l'article 256 bis du code général des impôts : " I. - 1° Sont () soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02131
28 octobre 2009
AUX MOTIFS QUE si en application de l'article L.212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit fournir au juge les éléments
3ème Chambre
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
150 U (II 1°) du code général des impôts ; - la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors que l'administration n'établit pas le caractère délibéré
7ème Chambre
DTA_1905713_20221110
10 novembre 2022
A, sur le fondement des dispositions de l'article 109-1-2° du code général des impôts, et a procédé pour ce motif à une retenue à la source en application du 2 de l'article 119 bis de ce code. 19.
DTA_2103402_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent
6ème chambre
DTA_2102395_20240206
6 février 2024
de prévention tirées de l'article L. 4121-2 du code du travail.
11ème civ. S2
69dd628dcdc6046d47222d8f
13 janvier 2026
1343-2 du code civil, -Condamner la SNC PHARMACIE DU MOULIN [Localité 3] à lui payer la somme de 1500.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal
2ème Chambre
DTA_2300955_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : / () 5° bis.
DTA_2400111_20260303
3 mars 2026
-1 et D. 511-40 du code de l’éducation ; - elles sont entachées d’une erreur d’appréciation ; - elles méconnaissent le principe non bis in idem ; - les faits reprochés à C... ne sont pas identifiés
1ère Chambre
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
Aux termes d'une part, de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85309
27 avril 2001
la somme de 100.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au bénéfice
DTA_2302676_20250721
21 juillet 2025
La société NEWAY conteste tout d'abord son assujettissement à cette retenue à la source en soutenant que les dispositions du I bis de l'article 182 B du code général des impôts méconnaissent l'article
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, ne renvoyait pas à cet article ; - en application de l'article 38 du code général des impôts, les suppléments d'apport ne sont pas
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