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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2206248_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213259_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
1729 H du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005678_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006743_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308742_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
607941129ba5988459c402a2
3 novembre 1972
3 novembre 1972
DE FEUX DE SIGNALISATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA CAMIONNETTE DE X..., CONDUITE PAR LUI, POUR QUI LE FEU ETAIT " AU VERT ", ET L'AMBULANCE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Source officielle4ème chambre
DTA_2106693_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510911_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 août 2025 par laquelle la paierie départementale des
Source officielle1ère chambre
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... que le solde de la créance non utilisée pour purger ces revenus réputés distribués tant sur le fondement de l’article 111 c du code général des impôts que de l’article 109-1-2° du même code, soit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
8 août 2023
euro au titre de son préjudice d'image, ainsi que 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03156_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400325_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un courrier du 16 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040534
22 juin 2020
22 juin 2020
% pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2021791_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2021794_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204513_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300686_20250211
11 février 2025
11 février 2025
secours de l'Aube une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2321755_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D dans la société Lomalinda sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts dès lors que l'origine en est justifiée par le versement d'une partie du montant prêté à titre amical à ce
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