Aux termes des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il viole les dispositions de l'article 1AU3 du règlement

devait recourir à la procédure de l’article 117 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, les sommes qualifiées par l’administration de revenus distribués au sens du 2° du 1 de l’article

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu I ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24

En application de l'article L. 641-14 du code de commerce, les articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, à l'exception de l'article L. 624-17, s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1344-1 du code civil et l'article R. 1452-5 du code du travail : 16.

Sur ce, Aux termes des articles L.1152-1 et L. 1152- 2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de

En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des

L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, DIT que le sort des meubles laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des

la salariée en violation de l'article 1134 du Code civil.

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage, ou à une période de formation en entreprise

En ce qui concerne les articles R. 111-5 et R. 111-8 du code de l'urbanisme : 7.

L. 414-4 du code de l’environnement.

du dossier d’enquête dans sa version en papier ; - le dossier d’enquête publique était incomplet au regard des prescriptions des articles R. 112-4 et R. 112-6 du code de l’expropriation pour cause d’

Il résulte de l'article L. 4121-2 du même code que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les