Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement

, de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, de l'avis émis par le département de l'Yonne du 16 février 2021, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des points 2.10.1., 3.1.1., 4.1. et

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de

Aux termes de l'article 379 de ce même code, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code

147 et 150 anciens, 441-1 et 441-10 nouveaux du Code pénal, 425-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Gilles X... coupable

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-2 du code de commerce, lui a infligé une sanction pécuniaire unique au titre de certaines pratiques (griefs n° 2

R. 431-16 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

    L’article 572 du code de procédure pénale (le CPP) se lit comme suit   : «   1.

les articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article A7 du PLU; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 600-5-2 du code de l'urbanisme.

Par ailleurs, en application des articles 2 de la loi du 6 juillet 1989, L.442-3-5 et R.641-1 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 8 des conditions générales du contrat, les locaux

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G B ; 2°) de condamner solidairement le CHU de Caen et son assureur, la SHAM, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à M.

Article 79 § 2 "L’autorisation visée à l’article 78, 1er alinéa, lettre f, est octroyée, lorsque l’administration des télécommunications compétente a donné son accord et qu’il n’existe aucun des motifs

énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code " ; 16.

L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.