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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
678021549c3ba90f51dc285e
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
678021569c3ba90f51dc2894
678021579c3ba90f51dc28a3
6780215a9c3ba90f51dc290f
6780215b9c3ba90f51dc292b
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511836_20251208
8 décembre 2025
) d’assortir l’injonction d’une astreinte de 50 € par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge des défendeurs une somme de 1 000 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602451_20260319
19 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212739_20221013
13 octobre 2022
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.
1ère Chambre
DCA_21VE01172_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Chambre 1-1
64c8a0b0dfabddd9699dff45
28 juillet 2023
700 du code de procédure civile à son profit en cause d'appel; - condamner Mme [M] [X] à payer à la Sa Allianz Iard la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00356
5 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 février
20e chambre
650d319571dfcd831820162c
22 août 2023
, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300829_20231012
12 octobre 2023
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007888542
6 octobre 1995
Article 3 : Le surplus des conclusions du déféré du PREFET DE LA HAUTE-CORSE est rejeté.
61372409cd58014677411713
19 février 2002
tests exhaustifs, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si, dès lors
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00015
5 janvier 2011
s'il avait pris ses repos et le montant des congés payés y afférents ; qu'il lui revient ainsi une indemnité de 17 361 € ;/ attendu qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé
6ème Chambre
DTA_2110634_20240419
19 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503542_20250605
5 juin 2025
A B, représenté par Me Haik, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande
4ème Chambre
DTA_2005248_20230330
30 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
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