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25 569 résultats pour « Article 525-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2512746_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

B A, représenté par Me Zekri, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02273_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Pour justifier, comme il leur incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512699_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501503_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407848_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601801_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

A..., représentée par Me Della Monaca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, outre son admission, à titre provisoire, au bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507831_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

C A, représenté par Me de Maillard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307354_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

B A, demeurant 10 allée des Lilas à Choisy-le-Roi (94600), doit être entendu comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416719_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521971_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501939_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A doit être regardée comme ayant été présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302605_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502415_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500327_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600664_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2403250_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513590_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600079_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sa requête, présentée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302626_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603975_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

A..., représentée par Me Harabi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer à un

Source officielle

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