Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.

    En réponse à l'invitation prévue à l'article   33 §   3 d) du règlement   A, le requérant a exprimé le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil, M e J.

être regardées comme tendant à ce qu'il soit fait application par le tribunal des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 45.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

    En réponse à l'invitation prévue à l'article   33 § 3 d) du règlement   A, le requérant a exprimé le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil, M e   J.

    En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 § 3 d) du règlement A, le requérant a exprimé le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil, M e J.-A.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale tel qu'en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 139 § 2 «   Lorsqu'il n'y a plus de raison

131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 49.

  33.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître TEYTAUD, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de nouveaux moyens (article 1107, deuxième alinéa, du code judiciaire).

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Code de procédure civile ; - Mme [TI] [KS] les sommes de : - 51.000,97 € en principal ; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires ; - 1.000 € en application de l'article 700 du Code

Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme une entreprise dominante au sens de l’article L. 233-1, du I et II de l'article L. 233-3 et de l’article L. 233-16 du code de commerce.

La société   requérante invoque les articles 6 par. 1 de la Convention et 1 du Protocole N° 1, tant pris isolément que combiné avec l'article 14 de la Convention.   B.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 25.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Balladore Pallieri comme président de la Chambre à la suite de la mort de ce dernier (article 21 par. 5 du règlement), a consenti à proroger le premier de ces délais jusqu’au 6 février 1981. 5.