AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6263997981d302277d8e8d18
22 avril 2022
22 avril 2022
[P] de l'ensemble de ses demandes, -le condamner à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens.
Source officiellePage 72 sur 355
1ère Chambre
DTA_2200656_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En vertu de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la réparation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins incombe aux professionnels et établissements de
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