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7 100 résultats pour « Article 70 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

6263997981d302277d8e8d18

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[P] de l'ensemble de ses demandes, -le condamner à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2200656_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En vertu de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la réparation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins incombe aux professionnels et établissements de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035ce36014e37354013afdd

Appel

24 février 2016

24 février 2016

Il est resté conforme pendant 70 ans jusqu'à ce que l'apport de terres le fasse considérer comme un mur de soutènement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd9393f

Appel

23 janvier 2017

23 janvier 2017

Motifs de la décision : Sur le harcèlement moral : Il ya lieu de relever qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202683_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article 1729 a) du code général

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1212JUD007765811

Admin. suprême

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Toutefois, dans la cour de la maison d’arrêt, il fut arrêté à nouveau pour violation de la législation sur l’immigration, infraction prévue par l’article 18.8 du code des infractions administratives. 46

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2409069_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528058

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé " ; qu'aux termes de son article 5 :

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103977_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 23 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L. 136-1 du code général

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01083_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

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TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

sur la demande de jugement commun ; À titre reconventionnel, vu les articles 4, 64 et 70 du code de procédure civile et l'article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société CHAMP D'ÉNERGIE à payer à

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ". Aux termes de l'article L. 511-21 du même code : " 4.

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TJ

PCP JCP référé

65849123e41137cbf9fc82f9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION I-Sur le rejet de la pièce 6-96 et de la fiche de plaidoirie Aux termes des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en

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TA

5ème Chambre

DTA_2203379_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant

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TA

1ère chambre

DTA_2102866_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43defe25450008314a3c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article R213-11 alinéa 2 du code de l'urbanisme prévoit expressément : « il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202371_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dbf2eb797effb070165

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande reconventionnelle formulée par la société [8] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102414_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

644b639ac51457d0f882dce9

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2022, la SA La Poste sollicite de la cour de': Vu les articles L. 4121-1 et suivants, et L. 1222-1 et suivants du code du travail

Source officielle