Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2503464_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (...) ». 5.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503618_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En quatrième lieu, il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de celles des articles L. 211-2 et
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2324453_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406775_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00786_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellecr
61372526cd5801467741b62b
17 septembre 1991
17 septembre 1991
400 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 81, 151, 28, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504589_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Enfin, selon l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210735_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Dès lors, le risque de fuite pouvant être regardé comme établi au sens des dispositions précitées des 4°, 7° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05713_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
D n'est pas fondé à invoquer les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Quant à l'application de la loi fiscale : 6. Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203614_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109807_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503823_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2215491_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401026_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506942_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503329_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code dispose : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée
Source officielle1ère chambre
DTA_2515294_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D... avant l’édiction de l’obligation de quitter le territoire français contestée. En quatrième lieu, la préfète du Rhône s’est fondée sur la circonstance que M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512655_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes de l’article L. 122-5 du même code : « L'ouverture d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00577
16 mars 2016
16 mars 2016
L. 1232-1 et L. 1235-1, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS en quatrième lieu QU'en application de l'article L. 1235-1 du Code du travail, il incombe au juge de rechercher au-delà
Source officiellePage 72 sur 4974