obligatoire (RPO) » figurant en annexe III de ladite convention et les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 137-1 du code

obligatoire (RPO) » figurant en annexe III de ladite convention et les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 137-1 du code

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1376 et 1377 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

7 à l'article 11), ce qui ne permet pas de vérifier sa conformité ou sa non-conformité aux dispositions des articles L. 326-l et suivants du code rural ; qu'une facture du lot 505 (du 15 mai 2007 au 30

n'était pas établie, pour retenir qu'il y avait eu licenciement, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 741-9 du Code du travail, ensemble

Selon l'article 333 C de l'annexe II au code général des impôts, qui concerne les dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer : " (...)

51, 52 et 97 du Code de la famille marocain, ensemble les articles 9 et 10 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et l'article 3 du Code civil ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse l'épouse avait

nature à exclure les entreprises qui, comme elle, ont subi un sinistre imprévisible et indépendant de leur volonté au cours de l'année de référence (2019) alors qu'elles ont, comme le prévoit l'article

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Ces impositions ont été assorties de la pénalité de 40% en application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et d'amendes pour défaut de facturation en application de l'article 1737 du

1154-1 du code civil ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe : Attendu

22 de l'annexe IV du code général des impôts.

de l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ET ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Le Bahia

au pourvoi provoqué dans le même pourvoi, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; L'UAP, demanderesse au pourvoi incident dans le même pourvoi, invoque