des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ».

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

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