Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Au visa de l'article L 1233-3 du code du travail relatif au licenciement économique que celles – ci invoquent, et du contenu des lettres de licenciement susvisé, dont il ressort clairement que le motif

683 du code civil, comme ils le reconnaissent eux-mêmes dans leurs écritures.

de l'article 1154 du Code civil ; - condamner solidairement M.

1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, nouvel article 1103 du code civil) ensemble les articles 3 et 6 de l'ordonnance n

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Le [Adresse 2] invoque la prescription de cinq ans prévue par l'article L3245-1 du code du travail, qui renvoie lui-même à l'article 2224 du Code civil et qui est applicable à toutes les créances de nature

Il invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   1.

Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, Mis les entiers dépens à la charge de la SAS AMATO. L'employeur a interjeté appel de cette décision le 14 octobre 2020.

dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement () ".

En application des dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il

Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités

, de l'article 1382 du même code.

Aux termes de ses conclusions communiquées le 22 avril 2025, soutenues oralement par son conseil, l'[13], intimée, demande à la cour, au visa des articles 5 à 7, 9, 15, 56, 561, 562, 908 à 911 du code

L'appelante est toutefois mal fondée à invoquer les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, afférentes au référé expertise, alors qu'elle forme sa demande devant les juges du fond, lesquels

les conditions de l'article 1154 du code civil, D'AVOIR ordonné la délivrance par la société Certicall à M.

3 alinéa 1er du Code du travail (anciennes dispositions de l'article L. 781-1 et des livres I et II) comme ils le soutiennent ou s'ils relèvent des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 7321-3 du

[C] au paiement de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - laisser à sa charge les dépens.

Aux termes de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.