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25 764 résultats pour « Article O 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Terres

6635cf7d1c5a470008bba1c3

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[UE] [O] demandait au tribunal, à titre reconventionnel sur le fondement des articles 2258 et 2261 du code civil, de constater qu'il apporte la preuve qu'il occupe la terre sise en la commune de [Localité

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92ea8de0ebe408daa3405

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309840_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CA

Cabinet C

644e05fde4a3a8d0f81ac426

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[Y] [I] [C] aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64b8d097a5d4a205dbc5cd9f

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203168_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 4, 7, 26, 28 avril, 4 mai, 9 juin et 22 août 2016 ; - il remplit les conditions fixées par l'article L. 223-6 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf3c5fcdc6046d477ee59e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS PROPRETÉ, PRESTATIONS, INCENDIE, exerçant sous le sigle « P.P.I. » et sous le nom commercial « PROPRETÉ, PRESTATIONS, INCENDIE », [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aa1

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

233 et 234 du code civil, avec toutes ses conséquences de fait et de droit, - Ordonné la mention du jugement à intervenir : o en marge de l'acte de mariage des époux dressé par l'officier d'état civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408921_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, le requérant maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304998_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

du 26 juin 2013 ; o elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; o elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304999_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

du 26 juin 2013 ; o elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; o elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305001_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

du 26 juin 2013 ; o elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; o elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a2448cdc6046d47833556

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6711fad17603bf88a18848a5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[O] [B] à payer à M. [N] [L] et Mme [C] [L] veuve [G] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02127

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502595_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405550_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01669_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Article 2 : La commune de Jausiers versera la somme de 1 500 euros à M. A... AA..., Mme Q... AA..., M. I... L..., Mme R... B..., M. P... T..., Mme O... T..., M. F... U..., Mme K... U..., M. S...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb134

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[O] ayant contesté cette décision, une mesure d'expertise a été mise en place en application des articles L.141- et R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2412438_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

B A, représenté par Me Payneau, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 juillet 2024

Source officielle

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