Sur le bien fondé de l'indu Selon l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au présent litige, auquel ne déroge pas l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, qui dans ses passages pertinents est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

    Code pénal L’article 21 du code pénal est consacré à l’internement des délinquants aliénés. Article 21 «   1.

    Le code de procédure pénale Article 285 – Recours de la personne en détention provisoire «   1.

4 du code); la détention qui en résulte ne doit pas dépasser 24 heures (article 5).

    Le code pénitentiaire 11.     Les articles pertinents en l’espèce du code pénitentiaire disposent   : Article 1 «   1.

    L’article 317 bis du code civil, introduit par le décret législatif n o 154 du 28 décembre 2013, prévoit que les ascendants ont le droit de maintenir des liens avec leurs petits-enfants mineurs

[W] devant le tribunal de grande instance de PARIS qui, après intervention volontaire de la société COVEA RISKS en sa qualité d'assureur, a renvoyé l'affaire, au visa de l'article 47 du Code de procédure

    Le 16 mars 2017, les griefs tirés de l’article 5 §§ 1, 3 et 5, de l’article   6 § 2, de l’article 8 et de l’article 13 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 ont

    Les dispositions pertinentes du code d'instruction criminelle (CIC) se lisent comme suit   : Article 87 «   Le juge d'instruction se transportera, s'il en est requis, et pourra

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article

Il invoque les articles 8 et 14 combinés de la Convention qui se lisent ainsi   : Article 8 «   1.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Il invoque en ce sens la jurisprudence Paturel c.   France (n o   54968/00, § 38, 22 décembre 2005).

du 27 mai 2020, o 1 500 € en application de l'article 700 du CPC, o 814,10 € au titre des dépens, soit 214,10 € pour les frais d'assignation et 600,00 € correspondant à une provision sur frais versée

O..., la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation). » Réponse de la Cour 4.