Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

[V] [R] a consenti un bail à la société Chezwael en date du 10 juillet 2025 portant sur divers locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 3] et désignés comme suit : une boutique au rez-de-chaussée avec

Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte contraire

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre à l'articulation essentielle du mémoire du mis en examen qui faisait valoir que, comme l'avaient retenu les juges

[W] et [X] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article L. 526-1 du code de commerce alinéa 1 selon ses dispositions applicables, dispose que: «Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée

habilitations font état des dispositions des articles 16, R. 13 à R. 15-1, R. 15-3, R. 15-5 ; qu'ainsi, il est démontré que ces textes ont bien été respectés car visés ; que, superfétatoirement, la nullité

R.243-18 et R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que si la remise des majorations de retard ne peut être accordée, sur demande de l'employeur, qu'en cas de bonne foi prouvée de celui-ci

à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor la somme de 4 000 euros au titre de l'article

X... pour déclarer irrecevable son action en contrefaçon diligentée contre la SNACH, la cour d'appel a violé l'article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 ) qu'il appartient au débiteur

Mme Luce Catherine R..., veuve A...

R. 444-55 du Code de commerce soient intégralement supportés par le débiteur en sus de l'article 700 du code de procédure civile, en écartant la faculté de laisser ces frais à la charge du créancier telle

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

par l'URSSAF ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 dudit Code ; 2 / que le juge doit motiver sa décision

L. 513-1 du Code du travail ; 3 / qu'en se référant à "la jurisprudence" le Tribunal n'a pas motivé sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes versera au centre hospitalier universitaire de Nice une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de