16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Madame [V] [Z] a soutenu que le décompte fourni par la société LINFA comporte des sommes qu’il ne lui incombe pas de payer, et n’est pas clair, faute de ventilation précise des sommes dues entre loyers

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

[E] [V] [U], se disant né le 3 juin 1966 à Porto Novo (Bénin) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code et condamné M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de condamner Monsieur [T] [V], débouté de ses demandes, aux entiers dépens.

Il s'ensuit que Mme [J] disposait, en application de l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale, d'un délai d'un mois pour interjeter appel du jugement.

Il s'ensuit que Mme [B] disposait, en application de l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale, d'un délai d'un mois pour interjeter appel du jugement.

Il s'ensuit que Mme [W] disposait, en application de l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale, d'un délai d'un mois pour interjeter appel du jugement.

Il s'ensuit que Mme [S] disposait, en application de l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale, d'un délai d'un mois pour interjeter appel du jugement.

, CONDAMNER Madame [V] à verser la société ALPES SOINS SCM une indemnité de 4.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Madame [V] aux dépens.

la SARL Gemika de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] aux entiers dépens de l'instance.

[V] à payer la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

l'entreprise utilisatrice en application de l'article D.4625-19 du code du travail.

[N] [I] ; Vu l'absence de comparution de monsieur [V] [D] et de madame [N] [I] tous deux cités suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; Vu l’ordonnance de clôture rendue

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 321-2 du code de la

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] aux entiers dépens de l'instance.

Elle sollicitait en outre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

V... les sommes de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de formation et de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la violation de l'obligation