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CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 2013), que, le 25 janvier 2007, la caisse de mutualité sociale agricole Beauce

Laurent, contre le jugement du tribunal de police de BEAUNE, du 15 février 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité

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