modification du contrat avait été initialement présentée comme consécutive au changement d'attributions de la salariée (changement qui résultait lui-même de la mise en place d'un nouveau logiciel), que si les bilans

expressément intervenue, le 30 novembre 2010, au profit de la société Arcadia, au motif inopérant que celle-ci aurait abusivement soutenu la société Genibat au cours de l'année précédant son dépôt de bilan

[W] aurait pu obtenir communication du bilan de la société Proxi invest auprès du confrère en charge de la tenue de la comptabilité de celle-ci, puisqu'elle avait régulièrement déposé ses comptes 2010

inexacts pour obtenir des concours bancaires ; c'est-à-dire qu'il n'a obtenu la prolongation de l'autorisation de découvert accordée par la partie civile à cette société que par l'établissement de faux bilans

dépenses découlant de la reprise de gestion ont été enregistrés dans un compte tiers, lequel comportait en outre des opérations sans lien avec la SA Gimpro ; que cette compensation directe a faussé les bilans

. ; "aux motifs qu'il n'y a eu ni addition, ni contrefaçon, que le bilan économique et social n'a pas de valeur probatoire, n'entraîne pas d'effet juridique et ne lie pas les juges, que, par ailleurs

donné de base légale à la déclaration de culpabilité ; "alors, enfin que, en ne s'expliquant pas sur le moyen péremptoire des conclusions (p. 3 in fine et p. 4) qui faisait valoir que l'ensemble des bilans

interdisant de gérer toute société ; "aux motifs qu'en raison de sa participation dans les faits qui ont entraîné la déconfiture de plusieurs sociétés et les conditions de reprise, après le dépôt de bilan

A..., ce qui avait justifié leur condamnation pénale, et que, comme le fait valoir le demandeur dans ses conclusions, les agissements ainsi commis avaient eu sur le résultat porté au bilan de cette année

l'arrêt attaqué a dénaturé le protocole de G teborg qui porte "SAF s'engage à (...) acheter les actions de Philips soudage SA dans Fresa le 22 janvier 1986 ou avant cette date à leur valeur nette selon le bilan

sociétés concessionnaires aient connu des difficultés de trésorerie procédant d'une cause étrangère à la société concédante, la prise en compte de ces difficultés qui n'ont jamais conduit au dépôt de bilan

X... avait mis au bilan de la société un actif constitué par un fonds artisanal dont elle a admis la matérialité ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

X... avait fait valoir que l'intégralité de la garantie avait servi à régler une partie des congés payés des salariés et que cette somme ayant permis de régler des dettes de la société, figurait au bilan

du licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement justifiait la suppression de l'emploi de Mme Y... par les pertes croissantes des résultats d'exploitation telles qu'elles apparaissaient au bilan

20 octobre 1995 pouvaient être retenus contre lui ; que dès lors, l'arrêt infirmatif attaqué, en relevant des fautes de gestion qu'il situe entre les 30 avril 1995 et 30 septembre 1995, ou bien des "bilans

X... lors de celle-ci une escroquerie et une présentation de faux bilans, outre des abus de confiance, de biens sociaux et de recettes ; qu'ainsi la décision à intervenir sur l'action publique était

A... et B..., ainsi que de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Dijon et confiée au docteur C... qu'en décidant d'enlever la minerve, ce qui n'était pas nécessaire pour réaliser un bilan

comptes qui avait été ordonnée sous astreinte, ne venait pas d'elle, mais du commissaire aux comptes qui avait préféré différer la rédaction puis la remise de ce rapport en période d'établissement des bilans