Madame [N] [C], née le 02 mai 1974 à [Localité 6] (Côtes d’Armor), de nationalité française, professeur des écoles, demeurant [Adresse 8] Représentant : Me Mikael GUEGAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre le 12 juin 2020 et le 8 juin 2021 par la commune de Saint-Brieuc

né le 14 Décembre 1980 à SAINT-BRIEUC (22000) ... 22680 ETABLES SUR MER Représenté par Me Katell GOURGAND, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, Des relations de M.

Il soutient que : - en 2021, après avoir constaté qu'un navire de plaisance en état d'abandon était présent sur le port de plaisance de Saint-Brieuc-Le Légué, des agents de la Chambre de commerce et

saisine : 15 Mars 2022 Date de la saisine : 15 Mars 2022 Date de la décision attaquée : 09 MARS 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC

ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [S] – TEPHO, représentée par Maître [B] [S], VU l'article L 621-9 Alinéa

AFFAIRE N os 2026 000018 2026000011 ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL PATY – TEPHO, représentée par Maître

AFFAIRE N os 2026 000021 2026000014 ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [G] – TEPHO, représentée par Maître

ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [H] – TEPHO, représentée par Maître [B] [H], VU l'article L 621-9 Alinéa

ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [S] – TEPHO, représentée par Maître [Z] [S], VU l'article L 621-9 Alinéa

AFFAIRE N os 2026 000041 2026000034 ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL PATY – TEPHO, représentée par Maître

ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [X] – TEPHO, représentée par Maître [Y] [X], VU l'article L 621-9 Alinéa

ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [P] – TEPHO, représentée par Maître [H] [P], VU l'article L 621-9 Alinéa

ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [F] – TEPHO, représentée par Maître [G] [F], VU l'article L 621-9 Alinéa

ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [D] – TEPHO, représentée par Maître [Z] [D], VU l'article L 621-9 Alinéa

ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [H] – TEPHO, représentée par Maître [B] [H], VU l'article L 621-9 Alinéa

AFFAIRE N os 2026 000071 2026000064 ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [X] – TEPHO, représentée par Maître

ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [M] – TEPHO, représentée par Maître [Z] [M], VU l'article L 621-9 Alinéa