sollicité, outre sa caution, celles de MM.

Les factures adressées par Mme [B] à la commune de [Localité 5] mentionnent des prestations d' 'aide cantinière et agent d'entretien', de 'cantinière' au 'réfectoire' et ce jusqu'en mars 2018, sans que

On 22 July 2005 the applicant requested the rectification of the Court of Cassation’s decision.

que la caution de 250 000 francs établie par M.

reste devoir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a apprécié la proportionnalité du cautionnement en comparant les revenus et le patrimoine des cautions au montant pour lequel celles-ci se sont engagées

la société Propr'Industrie, d'où il suit qu'en écartant le moyen présenté par la caution tendant à limiter son engagement aux seules dettes de la société Propr'Industrie et à exclure celles afférentes

30 septembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) au profit de la société anonyme TEMPIER ROUSTANT, dont le siège est à Marseille (7ème) boulevard de Plombières, défenderesse à la casstion

a mis à la disposition de la société Fonbadis un groupe d'immeubles à usage de supermarché, par contrat de crédit-bail passé le 11 mars 1987; que les époux X... se sont, dans le même acte, portés cautions

En conséquence -constater que tous les critères de l'existence d"une caution sont réunies.

que la caution produisait un courrier daté du 14 janvier 2020 qu'elle qualifiait de « notification annuelle à la caution, M.

X..., en qualité de caution, en paiement du solde restant dû majoré des intérêts conventionnels ; que M.

[E] s'est rendu caution. 2. Le 18 novembre 2011, la société [E] a été mise en redressement judiciaire, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 18 janvier 2013. 3.

pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Reims, 11 octobre 1995), que la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est (la banque) a assigné en exécution d'un engagement de caution

honorés ; que le versement des acomptes lui a permis notamment de régler préférentiellement un créancier, le Crédit du Nord, à hauteur de 596 897 francs, pour rembourser un découvert dont il était caution

Par un acte du 4 juillet 2008, [S] [L] s'est encore rendu caution des engagements de la société envers la société BNP Paribas, son épouse donnant son consentement exprès à ces cautionnements. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de casation le 5 décembre 2005, Me Bouthors,

la bailleresse, la société civile immobilière Les Benoîts (SCI), celle-ci l'a assignée en paiement de loyers et charges, ainsi que d'une indemnité pour détérioration des locaux; que les époux Y..., cautions

pesant sur la caution ou si la déclaration effectuée par la caution est trop ancienne.

(la banque) a consenti à la société Artefix un prêt de 45 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme D....

X... caution de la société Leduc, soutenant que la déclaration de créance était irrégulière, a formé une réclamation contre la décision d'admission du juge-commissaire et, ce dernier ayant rejeté la réclamation